L'accord de pêche UE-Maroc, pas applicable aux eaux du Sahara occidental

Dans le dossier controversé de la pêche le long des côtes marocaines et sahraouies, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son verdict le 27 février 2018. Selon elle, l'inclusion du territoire du Sahara occidental dans le champ d'application de l'accord de pêche «enfreindrait plusieurs règles du droit international, notamment le principe d'autodétermination», indique le communiqué accompagnant la décision.
 
Le Front Polisario se félicite de la décision de la Cour de justice européenne
Cet accord était contesté devant un tribunal britannique par la Western Sahara Campaign (WSC), une organisation indépendante qui promeut la reconnaissance du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui. Il reviendra à ce tribunal de trancher le dossier, en conformité avec le jugement de la CJUE.
 
Qualifié de «conclusion illogique» par le site Le 360 proche du Maroc, le verdict de la CJUE a fait un heureux. Le Front Polisario, qui lutte pour l'indépendance du Sahara occidental, s'est aussitôt «félicité» dans un communiqué de cette décision qui confirme un précédent arrêt de la Cour fin 2016.
 
«Il est désormais vital que l'UE et ses Etats membres prennent des mesures immédiates pour faire respecter l'arrêt (de la Cour)», a commenté Mohamed Sidati, représentant du Polisario en Europe, cité dans le communiqué. 
 
Le Sahara occidental était déjà exclu de l’accord de libre-échange
Le 21 décembre 2016, la plus haute juridiction européenne avait déjà ordonné que le Sahara occidental soit exclu de l'accord de libre-échange UE-Maroc. L'accord de pêche n'était toutefois pas inclus dans ce dossier.
 
Elle avait alors estimé qu'il fallait tenir compte du «statut séparé et distinct» du Sahara occidental reconnu par l'ONU. Cette décision avait suscité de vives tensions entre Bruxelles et Rabat, obligés de renégocier l'accord agricole. Des négociations qui sont toujours en cours.
 
Dans ce dossier pêche, la Cour relève en effet que le Maroc ne peut exercer sa souveraineté que «sur les eaux adjacentes de son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive».
 
Le dernier protocole sur la pêche est applicable jusqu’en juillet 2018
«La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche», précise le communiqué.
 
L'accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) qui existe entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007 et a été mis en œuvre par des protocoles successifs. Ils permettent à des navires de l'UE d'avoir accès à la zone de pêche du Maroc. Le dernier protocole est applicable, lui, jusqu'au 14 juillet 2018.