Loi sur le démarchage téléphonique : "Ce n'est pas le 'grand soir' des consommateurs, mais c'est quand même une avancée", estime l'UFC-Que Choisir

"Ce n'est pas le 'grand soir' des consommateurs, mais c'est quand même vraiment une avancée par rapport à un cadre qui était extrêmement laxiste", a réagi Cédric Musso, directeur de l’action politique à l’UFC-Que Choisir, après l’adoption par l’Assemblée nationale d’une loi plus contraignante sur le démarchage téléphonique. La loi vise à sanctionner plus durement les appels frauduleux chez des personnes inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage. Les amendes peuvent aller jusqu'à 75 000 euros pour les personnes physiques, 375 000 euros pour les entreprises.

franceinfo : L’augmentation des amendes sera-t-elle cette fois vraiment dissuasive ?

Cédric Musso : La multiplication par cinq des sanctions est une avancée. Mais maintenant, qui dit sanction dit moyen de contrôle. Il faut que la DGCCRF [la répression des fraudes] ait les moyens pour procéder à l'ensemble des contrôles et sanctionner justement les appels frauduleux. Au-delà des sanctions, il y a au niveau de la loi un renforcement de la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel dont les consommateurs et UFC Que-Choisir ont constaté l’échec criant.

Pourquoi Bloctel est un échec ?

Parce qu'il y avait trop de dérogations quand vous étiez inscrit à Bloctel. Tous les opérateurs avec lesquels vous aviez un contrat pouvaient vous démarcher. C'était "le client un jour, démarché toujours". UFC-Que choisir a obtenu cette avancée. Dorénavant, une fois inscrit sur la liste d'opposition, vous ne pouvez pas essuyer les appels de sociétés avec lesquelles vous n'avez pas de contrat. Et quand bien même votre opérateur vous appelle, ça ne pourra pas être pour vous vendre n'importe quoi. Il faudra qu'il y ait un lien direct avec l'objet du contrat. Donc, ce n'est pas le "grand soir" des consommateurs, mais c'est quand même vraiment une avancée par rapport à un cadre qui était extrêmement laxiste.

On aurait pu aller plus loin dans la loi ?

Au Sénat, on avait obtenu la mise en place d'un préfixe unique permettant d'identifier les appels à visée commerciale. Ça n'a pas été retenu dans la version définitive. Donc, on a plusieurs avancées. À nouveau, ce n’est pas le "grand soir" des consommateurs. Il est à craindre que dans quelques mois ou quelques années, on remette à nouveau un chantier législatif pour réellement assainir la situation comme d'autres États européens l'ont fait. Ce qui manque, c’est l'interdiction par défaut du démarchage téléphonique, sauf si vous avez donné votre consentement express. C'est la règle pour les SMS, les courriels. c'est quand même étonnant qu'au niveau des appels commerciaux qui sont particulièrement intrusifs, on ait une autorisation par défaut et pas une interdiction par défaut.

Est-ce une exagération de dire que les personnes âgées sont particulièrement visées ?

Ce n'est pas une exagération, c'est une réalité parce que les personnes âgées sont à domicile bien plus que les actifs, et donc essuient un nombre plus important d'appels que les plus jeunes. Maintenant, le démarchage téléphonique est sur les lignes fixes, sur les lignes mobiles et tout le monde reçoit pour changer de fournisseur d'énergie, pour changer d'opérateur télécom. Donc tout le monde est sujet ou démarchage téléphonique. Maintenant, ils ciblent davantage, effectivement, les personnes âgées qui sont plus vulnérables. Il y a pas mal d'arnaques, de souscriptions forcées et donc de litiges de consommation à la clé.