Le Parlement adopte définitivement un texte contre le démarchage téléphonique abusif

Par un ultime vote des députés, mercredi 15 juillet, le Parlement a adopté définitivement une proposition de loi centriste sanctionnant plus durement le démarchage téléphonique abusif. Celui-ci est même désormais interdit dans le secteur de la rénovation énergétique. La proposition de loi a été adoptée par 49 voix contre 1 et 10 abstentions. Tous les groupes ont mis en avant le "fléau" du démarchage qui "empoisonne la vie" des Français.

La loi permet plusieurs avancées

La proposition de loi vise notamment à sanctionner davantage les appels frauduleux chez des personnes inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage. Les amendes administratives pourront atteindre 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises, contre 3 000 et 15 000 euros actuellement. Un décret déterminera en outre "les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu".

Dans le secteur de la rénovation énergétique, où des entreprises peu scrupuleuses profitent des subventions publiques pour abuser des ménages, le texte pose le principe de l'interdiction du démarchage téléphonique, hors contrats en cours. Il est également prévu de mieux informer les consommateurs sur la liste gratuite d'opposition au démarchage téléphonique.

Par ailleurs, le texte prévoit "la nullité des contrats conclus sur la base d’un démarchage téléphonique pour les consommateurs inscrits sur la liste d'opposition à celui-ci", précise la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). "Au-delà de la tranquillité qu’elle pourra apporter, l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique constituera ainsi une protection juridique supplémentaire contre les fraudes."

Plusieurs groupes jugent le texte insuffisant

Approuvé une dernière fois par le Sénat début juillet, le texte avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, après près de deux ans de navette. Il avait été initié par le groupe UDI-Agir, qui s'est depuis scindé. Au nom du gouvernement, la ministre déléguée à l'Industrie Agnès Pannier-Runacher a salué une "loi du quotidien" et vanté "une position équilibrée". Le rapporteur, Christophe Naegelen (UDI), a lui mis en avant la création d'"un cadre légal pour lutter contre les appels intempestifs et les appels frauduleux".

Adoption de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux portée par @naegelenchris pour protéger au mieux les consommateurs, tout en préservant l’activité des professionnels, un grand nombre d'emplois étant en jeu #DirectAN pic.twitter.com/nLGXvzov3v

— Caroline Janvier (@CarolineJanvier) July 15, 2020

Plusieurs groupes, en revanche, ont jugé le texte "insuffisant" et choisi de s'abstenir. Mathilde Panot (La France insoumise) a notamment estimé que le démarchage, dont le propre est "de vendre des choses inutiles", ne peut être encadré "à coup de mesurettes". Même vote pour le groupe EDS, au nom duquel Delphine Batho a regretté un encadrement du démarchage, "là où nous voulons y mettre fin". Au nom du groupe LR, Pierre Cordier a aussi vu dans ce texte "un début", mais prévenu qu'il faudrait "légiférer de nouveau", optant également pour l'abstention.