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Protection des données : un projet de loi inquiète les géants de l'internet

Le projet de loi de programmation militaire, examiné mardi à l'Assemblée, étend le champ d'action des autorités en matière d'accès aux données des utilisateurs.

franceinfo

France Télévisions

Publié le 25/11/2013 22:28 Mis à jour le 12/02/2014 16:35

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L'Association des services internet communautaires (Asic) s'inquiète des nouveaux moyens de surveillance accordés aux autorités. (ALIX MINDE / AFP)

La principale association française des acteurs du web a demandé au gouvernement, jeudi 21 novembre, "un moratoire" sur le projet de loi de programmation militaire concernant l'accès aux données des utilisateurs. Réunissant notamment AOL, Dailymotion, Google, Deezer, PriceMinister, Facebook ou encore Yahoo, l'Association des services internet communautaires (Asic) s'inquiète des nouveaux moyens de surveillance accordés aux autorités.

Jusque là limité au domaine du risque terroriste, l'accès aux informations de connexion concernera plus largement, en cas d'adoption du texte, "la prévention de la criminalité", s'inquiète le président de l'Asic, Giuseppe de Martino, interrogé par Le Figaro. L'association déplore ainsi le fait que le Sénat, qui a déjà examiné le texte, ait "instauré de très nombreuses dispositions destinées à renforcer et à étendre le régime d'exception" en vigueur depuis la loi antiterrorisme de 2006. "Ce régime d'exception s'appliquera à toutes les infractions", indique-t-elle.

Un pouvoir de surveillance élargi à plusieurs services

Par ailleurs, l'association dénonce le fait que cet "accès administratif" sera "offert à des agents des services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget [et non plus seulement de l'Intérieur, comme aujourd'hui]. Le point commun demeure l'absence d'intervention d'un juge pour autoriser un tel accès aux données".

L'Asic demande un "moratoire" au gouvernement français "sur toute adoption de nouveaux pouvoirs d'accès aux données d'internautes qui ne seraient soumis à aucun contrôle ou autorisation d'un juge". Son président s'inquiète, dans Le Figaro, de "l'inaction de la Commission de l'informatique et des libertés".

"La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, autorité administrative indépendante, encadrera le recueil de données de connexion et de géolocalisation", rétorque le ministre de la Défense, Jean-Yves Le Drian, cité par Le Figaro.