Paris n'a pas à payer 15 millions d'euros d'amende pour non respect du quota de 20% de logements sociaux

C'est pourtant ce qu'affirment les "Les Echos" mardi citant une amende record de 15,1 millions d'euros versée cette année par la Capitale, en s'appuyant sur des chiffres du ministère de l'Ecologie et du Logement.

Paris dément avoir versé une telle amende, ce que confirme le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu.

"C'est une amende théorique. En raison des fonds propres consacrés par Paris au logement social, la ville n'a rien à payer", a expliqué M. Apparu.

En clair, les 15 millions d'euros, cités par le quotidien économique, correspondent à l'amende à laquelle la Ville se serait exposée si elle ne produisait aucun logement social supplémentaire. Compte tenu qu'elle en finance 6000 par an, soit le double du nombre exigé par la loi, Paris n'a pas à payer cette amende.

L'omission "des Echos"

L'article du journal ne précise pas que cette somme de 15 millions d'euros ne tient pas compte des dépenses déductibles correspondant aux sommes allouées pour la production des logements.

Christian Nicol, directeur du logement à la ville de Paris, a indiqué mardi que la ville de Paris avait accordé, en 2008, 152 millions d'euros de subventions au logement social, soit largement au-dessus de ce qui est imposé par la loi SRU aux villes pour rattraper leur retard sur le quota de 20%.

Le taux de logements sociaux est ainsi passé de 13,4% en 2002 à 18,3% en 2009 dans la capitale et devrait atteindre les 20% en 2014, soit 6 ans d'avance sur la date butoir fixée par la loi à 2020, affirme M. Nicol.

Pourtant début octobre, un rapport avait indiqué que si la mairie de Paris avait tenu ses engagements en matière de logement social depuis deux ans, l'objectif d'atteindre les 20% d'ici 2014, promesse de campagne du maire PS de Paris Bertrand Delanoë, serait plus difficile à tenir. Ce rapport avait été rédigé par un "comité de vigilance de la Ville de Paris" réuni par le maire de la capitale pour s'assurer de la tenue de ses engagements en la matière.

Démentis des autres villes pointées du doigt

Toujours selon le journal économique, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Nice, Saint-Maur-de-Fossés et Bordeaux auraient payé au-delà d'un million d'euros d'amende en 2009.

Comme Paris, la ville de Nice a démenti mardi avoir payé la somme mentionnée dans "Les Echos". "Ce montant de 2,4 millions d'euros est brut. Nous nous étonnons que l'article ne précise pas que cette somme ne tient pas en compte des dépenses déductibles correspondant aux sommes allouées pour la production des logements. Le montant réel de la pénalité payée par la ville de Nice en 2010 (...) n'est en fait que des 826.746 euros", indique ainsi un communiqué de la municipalité.

Le maire de Nice Christian Estrosi (UMP) indique par ailleurs que la ville a atteint l'objectif de 780 logements produits par an, avec 783 logements sociaux en 2009 et qu'elle va dépasser ce seuil en 2010 avec 850 logements sociaux.

La commune de Neuilly-sur-Seine a elle aussi contesté les chiffres. "Neuilly-sur-Seine, bien qu'elle soit redevable d'une amende de 3,3 millions d'euros, ne paie pas cette somme, dans la mesure où elle soutient activement le logement social par un montant supérieur de subventions déductibles versées aux bailleurs sociaux d'un montant d'environ 12 millions d'euros", a précisé mardi le maire DVD Jean-Christophe Fromantin dans un communiqué.

Boulogne-Billancourt a démenti mardi dans un communiqué "avoir jamais été pénalisée" pour n'avoir pas atteint le quota de logements sociaux prévu par la loi SRU. La commune dit regretter "la confusion entre amende théorique (1,7 millions d'euros, ndlr) et amende réelle déduction faite des investissements".

De fortes disparités derrière les démentis : 15,9% de logements sociaux à Paris, 3,6% à Neuilly

Neuilly-sur-Seine, l'une des communes où la richesse moyenne par habitant est la plus élevée, longtemps dirigée par Nicolas Sarkozy, n'a rien versé en 2010.

Et pourtant, la commune affiche un taux "record" de seulement 3,6% de logements sociaux. Un progrès comparé à 2001 où le taux n'était que de 1,3%, mais un taux bien faible comparé aux 15,9% selon la Direction de l'habitat, l'urbanisme et les paysages du ministère de l'Ecologie (DHUP), cités par "Les Echos".

Que dit la loi ?

Votée en 2000, la loi de Solidarité et de renouvellement urbain (SRU) impose aux communes de plus de 3.500 habitants d'atteindre un quota de 20% de logements sociaux et prévoit un système de pénalités financières pour celles qui manqueraient à cette obligation ou aux mécanismes de compensation autorisés.

Ainsi, les "sanctions financières" pour le non-respect, en 2008, du quota de logements sociaux dans les communes s'élevaient en 2010 à 75 millions d'euros pour l'ensemble de la France. Mais le montant effectivement perçu des amendes n'est que de 31 millions d'euros du fait des déductions permises pour de nombreuses villes, a tenu à préciser mardi, M. Apparu.