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Etat d'urgence : les assignations à résidence peuvent être prolongées au-delà de 12 mois, sous conditions

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par un jeune homme assigné à résidence sans discontinuer depuis la proclamation de l'état d'urgence en novembre 2015.

franceinfo

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Publié le 16/03/2017 17:41 Mis à jour le 16/03/2017 18:10

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Le siège du Conseil constitutionnel, dans le 1er arrondissement de Paris.  (MANUEL COHEN / AFP) — Le siège du Conseil constitutionnel, dans le 1er arrondissement de Paris. (MANUEL COHEN / AFP)

Les assignations à résidence décidées dans le cadre de l'état d'urgence peuvent être prolongées au-delà de 12 mois, mais seulement sous de strictes conditions, a estimé le Conseil constitutionnel dans une décision rendue jeudi 16 mars. Les Sages avaient été saisis par un jeune homme assigné à résidence sans discontinuer depuis la proclamation de l'état d'urgence en novembre 2015.

Trois restrictions

"Le comportement de la personne en cause doit constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics", soulignent ainsi les membres du Conseil constitutionnel. De plus, ils estiment que "l’administration doit être en mesure de produire des éléments nouveaux ou complémentaires de nature à justifier la prolongation de la mesure d’assignation à résidence".

Une troisième restriction est posée : "Il doit être tenu compte, dans l’examen de la situation de la personne concernée, de la durée totale de son placement sous assignation à résidence, des conditions de cette mesure et des obligations complémentaires dont celle-ci a été assortie".