Quatre choses à savoir sur le dépôt de plainte en visio, progressivement généralisé à partir de lundi

Désengorger les commissariats et réduire les temps d'attente. Tels sont les objectifs de la visioplainte, qui va peu à peu être généralisée à l'ensemble du territoire, selon un décret paru dimanche 25 février au Journal officiel. Le principe ? Donner la possibilité aux citoyens de faire leur déposition depuis leur domicile, dans le cas des délits les moins graves. Ce texte découle de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, votée en janvier 2023.

Franceinfo détaille quatre choses à savoir à propos de ce nouveau dispositif 100% numérique.

1 Le service était expérimenté dans deux départements

La visioplainte est déjà en vigueur depuis mai 2023 pour les résidents du département de la Sarthe, rappelle le site du ministère de l'Intérieur. Plusieurs villes des Yvelines étaient aussi concernées.

Son déploiement au reste du territoire national prendra plusieurs mois. Bien qu'il commence à partir du lundi 26 février, il ne sera véritablement disponible partout qu'à l'automne 2024, selon la police nationale.

2 Il est gratuit et facultatif

Ordinateur, tablette, téléphone… Tous les équipements habituels sont compatibles avec le dispositif, pourvu que l'utilisateur soit muni d'une webcam et d'un identifiant FranceConnect, qui permet aux utilisateurs d'accéder aux services de l'Etat en ligne. Autre condition : disposer d'une connexion de qualité suffisante pour que le policier ou le gendarme puisse "s'assurer de l'identité de la victime".

La connexion se fait de "façon sécurisée par un téléservice défini", assure le décret. La victime doit sélectionner un créneau de rendez-vous, ce qui lui permet de réaliser sa déposition depuis son domicile ou d'un "lieu où elle ne sera pas exposée au regard des autres", précise le ministère de l'Intérieur sur son site. Ce service de procédure simplifiée est optionnel : il restera bien sûr possible de déposer plainte au commissariat ou en gendarmerie. Il est en outre complètement gratuit.

3 Les plaintes relatives à des agressions sexuelles exclues du dispositif

L'audition en présentiel demeure obligatoire pour deux types d'infractions : les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles (qui concernent les mineurs de moins de 15 ans).

En revanche, toutes les autres atteintes contre les biens et les personnes sont éligibles à ce nouveau dispositif. Les vols, les violences, les menaces, les discriminations, les abus de confiance, le cyberharcèlement, les escroqueries peuvent ainsi faire l'objet d'un dépôt de plaintes via une visioconférence, sans que la victime n'ait à se déplacer en commissariat ou en gendarmerie.

Les enquêteurs peuvent toutefois exiger une audition en présentiel "si la nature ou la gravité des faits le justifie", prévoit le décret publié dans le Journal officiel. 

4 Un dispositif complémentaire de la plainte en ligne

La plainte en visio diffère de la plainte en ligne. Cette dernière n'implique pas d'échanger à distance avec un fonctionnaire de police ou de gendarmerie, mais prend la forme d'un formulaire dans lequel le plaignant expose les faits aux autorités.

Seules les affaires les plus simples, telles que les atteintes aux biens (les vols, le vandalisme, l'abus de confiance ou encore l'escroquerie, y compris sur internet) sont concernées. Autre critère : la plainte en ligne n'est possible que si elle est déposée contre X, c'est-à-dire si l'auteur n'a pas été identifié.

Expérimentée en Gironde depuis décembre, la plainte en ligne sera généralisée au reste de la France à l'été, a affirmé Emmanuel Macron vendredi 9 février.