Jean-Jacques Urvoas condamné à un mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende pour violation du secret professionnel

La peine est inférieure aux demandes du procureur général, François Molins, qui avait requis un an de prison avec sursis à l'encontre de celui qui a été garde des Sceaux à la fin du quinquennat de François Hollande, en 2016-2017.

L\'ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, le 15 mars 2017 à l\'Elysée.
L'ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, le 15 mars 2017 à l'Elysée. (STEPHANE DE SAKUTIN / AFP)

L'ex-ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas a été condamné, lundi 30 septembre, à un mois de prison avec sursis, pour violation du secret professionnel, après avoir transmis au député Thierry Solère des éléments de l'enquête qui le visait. L'ancien élu socialiste s'est également vu infliger une amende de 5 000 euros par la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à juger des délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions.

La peine est inférieure aux demandes du procureur général, François Molins, qui avait requis jeudi un an de prison avec sursis à l'encontre de celui qui fut garde des Sceaux à la fin du quinquennat de François Hollande, en 2016-2017. Il est le huitième ministre à comparaître depuis 1999 devant la CJR. La défense n'a jamais contesté les faits mais estimait que Jean-Jacques Urvoas n'était alors tenu par aucun secret professionnel.

Jean-Jacques Urvoas est condamné pour avoir transmis à Thierry Solère, en mai 2017, une fiche de la Direction des affaires criminelles et des grâces sur l'avancement d'une enquête visant le député des Hauts-de-Seine, qui appartenait alors aux Républicains, puis un e-mail via la messagerie chiffrée Telegram. Soupçonné de fraude fiscale, Thierry Solère faisait l'objet d'une enquête préliminaire, qui est passée en février dernier au stade de l'information judiciaire.