Immeubles effondrés à Marseille : quand les arrêtés de péril sont-ils pris ?

Les habitants de Marseille s'interrogent après l'effondrement de bâtiments dans la rue d'Aubagne, lundi, qui a fait six morts. Parmi les trois immeubles à terre, le 63 était "fermé et muré", selon la mairie, qui l'avait racheté après avoir pris un arrêté de péril en 2008. Tout comme le 67, abandonné et muré depuis l'été 2012. En revanche, au numéro 65, neuf appartements sur dix étaient habités. Cet immeuble était une copropriété. Il avait fait l'objet, le 18 octobre, d'une "expertise" suivie de "travaux de confortement permettant la réintégration des occupants". Que sont ces arrêtés de péril et quelles sont les obligations en la matière ? 

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Les occupants, les passants, des tiers... Tout le monde peut signaler un risque à l'administration. "Après l'effondrement d'un immeuble à Montreuil en 2011, quelqu'un a raconté qu'il avait vu le bâtiment bouger avant le drame, explique-t-on à la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal). Il aurait été mieux de faire un signalement." Si vous jugez que la sécurité ou la santé des occupants est menacée, il est donc recommandé de prévenir les autorités (maire, préfecture ou agence régionale de santé).

La mairie a trois mois pour constater les faits

Une fois avertie, l'administration dispose de trois mois pour établir un constat – il est d'ailleurs illégal de refuser l'accès à son logement lors d'une telle visite. En cas de risque avéré, l'administration dispose ensuite de nombreux outils pour répondre au signalement, selon sa gravité et la nature des observations. Dans les cas les plus urgents, le maire peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour agir immédiatement, afin de procéder à d'éventuelles évacuations ou de mettre en place un périmètre de sécurité.

Mais la mairie peut aussi se diriger vers des arrêtés de péril. Ceux-ci sont réglementés par le Code de la construction et de l'habitation. Ils concernent uniquement les problèmes de stabilité et de solidité des ouvrages, comme une charpente en train de céder, des fissures dans la maçonnerie ou une cage d'escalier branlante. La menace d'un glissement de terrain ou une installation électrique dangereuse, au contraire, ne feront pas l'objet de tels arrêtés, mais ils déclencheront d'autres procédures.

Un expert désigné lors des procédures urgentes

Lorsque la mairie a l'intention de prendre un arrêté de péril ordinaire, elle doit d'abord informer le propriétaire en amont, dans le cadre d'une procédure contradictoire. Ces textes sont coercitifs, c'est-à-dire que le propriétaire (ou la copropriété sur les parties communes) a l'obligation d'engager les mesures permettant de résoudre la situation et de reloger les locataires. En attendant, la mairie peut également prévoir l'interdiction de l'occupation du logement dangereux ou sa sécurisation.

Lors d'une urgence, la mairie peut également prendre un arrêté de péril imminent, qui permet de réduire les délais en limitant le caractère contradictoire de la procédure. Après avoir averti le propriétaire, le maire demande au tribunal administratif de désigner un expert, parmi une liste d'architectes et d'ingénieurs. Après nomination, celui-ci dispose de 24 heures pour examiner les bâtiments, contrôler l'état des bâtiments mitoyens et proposer des mesures pour résoudre le problème.

En cas de silence du propriétaire, l'arrêté permet au maire de faire réaliser d'office toutes les mesures prévues par l'arrêté (travaux, évacuation...) aux frais du propriétaire et le parquet peut engager des poursuites contre ce dernier. Ces arrêtés de péril sont "un outil courant", précise la Dihal à franceinfo. Purement administratifs, ils n'ont pas vocation à déterminer la responsabilité des uns et des autres dans l'état des bâtiments concernés.