Attentat près de la tour Eiffel : quel est le cadre d'une injonction de soins ?

Après l'attaque mortelle au couteau près de la tour Eiffel à Paris samedi 2 décembre, le ministre de l'Intérieur estime qu'il y a eu "un ratage" dans le suivi psychiatrique de l'assaillant. Gérald Darmanin a réclamé dimanche 3 décembre que les autorités "puissent demander une injonction administrative de soins" pour une personne radicalisée suivie pour troubles psychiatriques. Armand R., fiché S pour islamisme radical, a fait quatre ans de prison pour un projet d'attentat et il était soumis à une injonction de soins qui a été levée en avril dernier.

Une injonction de soins est une peine complémentaire pour contraindre une personne condamnée à suivre des soins médicaux. L'injonction de soins a été créée en 1998. Pendant longtemps, elle était seulement prononcée à l'encontre des auteurs de violences sexuelles. Cette mesure a ensuite été élargie à tout type de violences.

Aujourd'hui, seul un juge peut ordonner une injonction de soins et uniquement après une condamnation. Cette mesure peut être appliquée dans six situations différentes, que le condamné soit en prison ou à l'extérieur : dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une libération conditionnelle, d'un sursis avec mise à l’épreuve, d'une surveillance de sûreté ou d'une rétention de sûreté. Dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, elle est par exemple quasiment systématiquement demandée. En revanche, le juge est obligé de demander une expertise psychiatrique avant de prendre sa décision.

Un condamné a la possibilité de refuser les soins

S'il ordonne une injonction de soins, un médecin coordinateur fera ensuite le lien entre le juge d'application des peines et le médecin ou psychologue chargé de prodiguer ces soins. Ce médecin coordinateur est garant du bon suivi des soins. Il doit notamment faire remonter tout incident comme un refus de suivre le traitement.

Un juge ne peut pas forcer un condamné à accepter les soins. En revanche, si la personne condamnée refuse les soins, cela peut avoir des conséquences. Une libération conditionnelle peut par exemple lui être refusée. Le condamné peut toujours contester l'injonction de soins et faire un recours judiciaire.