Vrai ou faux Législatives 2022 : la France peut-elle "désobéir" aux règles européennes sans sortir de l'Union, comme l'avancent les accords électoraux à gauche ?

C'est l'un des points majeurs des accords de la Nouvelle Union populaire écologique et solidaire (Nupes) en vue des élections législatives. Le texte signé entre La France insoumise et Europe Ecologie-Les Verts, dans la nuit du dimanche 1er au lundi 2 mai, prévoit de "désobéir à certaines règles européennes", "en particulier économiques et budgétaires", afin d'être "en capacité d'appliquer [leur] programme". Une "désobéissance" qui figure également dans l'accord signé mardi avec le Parti communiste. Le texte publié mercredi par les socialistes et les "insoumis" poursuit les mêmes objectifs, mais se veut plus mesuré : "Nous parlons de désobéir pour les uns, de déroger de manière transitoire pour les autres."

Les accords de la Nupes évoquent notamment la possibilité de déroger aux règles du Pacte de stabilité et de croissance, au droit de la concurrence, ainsi qu'aux "orientations productivistes et néolibérales" de la Politique agricole commune. Ils assurent toutefois que toute escalade vers une sortie de l'Union européenne est écartée. Mais un pays membre de l'UE peut-il vraiment décider de faire fi des règles européennes ? Franceinfo a posé la question à des spécialistes du droit communautaire.

Le droit européen prime

Les 27 Etats membres de l'Union européenne sont tenus de respecter et de mettre en œuvre les normes communautaires. "Le principe est celui de la primauté du droit européen sur le droit national", expose Florence Chaltiel-Terral, professeure de droit public. Il concerne aussi bien le droit primaire (traités, protocoles) que le droit dérivé (règlements, directives et décisions). La primauté du droit européen a été rappelée plusieurs fois par la Cour de justice de l'Union européenne depuis un arrêt de 1964, et par les Etats membres dans une déclaration en 2007, comme le rappelle le média juridique Les Surligneurs.

S'affranchir unilatéralement du droit européen ne serait donc pas sans conséquence. "Il arrive que les Etats ne respectent pas les règles de l'Union européenne, mais ils s'exposent alors à des sanctions", rappelle Tania Racho, docteure en droit européen et membre du collectif des Surligneurs. Lorsqu'un pays contrevient aux règles, volontairement ou non, la Commission européenne peut enclencher une procédure d'infraction. Ces procédures sont recensées tous les mois sur le site de la Commission (en anglais).

"La France a déjà été poursuivie à plusieurs reprises pour manquement."

Tania Racho, docteure en droit européen

à franceinfo

Dans un premier temps, la Commission échange et négocie avec le pays concerné afin que celui-ci modifie son comportement. A l'issue de cette phase, s'il ne respecte toujours pas ses obligations, la Commission peut déposer un recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui pourra prononcer une condamnation. Des sanctions financières peuvent être décidées en cas de non-conformité à l'arrêt de la Cour. 

De lourdes sanctions financières

En 2005, la France a ainsi été condamnée à payer une amende forfaitaire de 20 millions d'euros pour non-respect des normes de pêche. Dans cette affaire, la CJUE a par ailleurs confirmé en 2011 la condamnation de Paris à verser une astreinte supplémentaire de 57 millions d'euros. Plus récemment, la Cour a condamné la France en octobre 2019 pour dépassement "systématique et persistant" des normes de qualité de l'air, l'obligeant à "se conformer à l'arrêt dans les meilleurs délais". La Commission a saisi une nouvelle fois la CJUE sur ce dossier en 2020. 

D'autres pays membres ont aussi écopé de lourdes sanctions financières. La CJUE a par exemple condamné la Pologne en 2021 à payer une astreinte de 500 000 euros par jour tant que l'une de ses mines de charbon, jugée nocive pour l'environnement, reste active. La même année, le versement d'une astreinte d'un million d'euros par jour a été réclamé à Varsovie au sujet de sa réforme controversée du système judiciaire. Cette amende s'élève désormais à "plus de 160 millions d'euros", a déclaré mardi un commissaire européen. Face au refus de payer du gouvernement polonais, une première tranche de 69 millions d'euros a été déduite de ses fonds européens.

Par ailleurs, en cas de non-respect du Pacte de stabilité et de croissance, qui impose notamment aux pays de la zone euro de maintenir leur déficit public en dessous de 3% du PIB, "il existe des procédures spécifiques de déficits excessifs", complète Eric Maurice, directeur du bureau à Bruxelles de la Fondation Robert-Schuman. Toutefois, la Commission européenne applique "de manière très souple" ces dispositifs, note le site vie-publique, qui ajoute que "la France est sortie de cette procédure en mai 2018 après neuf ans sans sanctions".

Pas de procédure d'exclusion

Au-delà du risque de sanctions financières, "un pays qui refuse d'appliquer le droit européen ne peut pas être exclu de l'Union européenne", relève Pierre-Yves Monjal, professeur de droit public à l'université de Tours. Et pour cause, aucune procédure d'exclusion d'un Etat membre n'est prévue par les traités européens. La sanction la plus lourde, définie à l'article 7 du Traité de l'Union européenne, est la suspension du droit de vote d'un Etat membre au Conseil européen.

Or, cet article ne peut être activé qu'en cas d'atteinte aux valeurs mentionnées à l'article 2 du Traité de l'UE (dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, Etat de droit et droits humains). C'est d'ailleurs sur cette base que l'article 7 a été déclenché à l'encontre de la Pologne et de la Hongrie. Cette procédure ne concerne donc pas les manquements aux règles évoquées dans les accords de la Nupes, confirment les experts interrogés par franceinfo. 

Reste que si la France décidait ouvertement de s'affranchir des règles européennes en matière économique et budgétaire, elle "risquerait d'être marginalisée" sur la scène européenne, ajoute Florence Chaltiel-Terral. 

"Le pays s'exposerait à un coût politique qui est la rupture de confiance avec les partenaires."

Eric Maurice, membre de la Fondation Robert-Schuman

à franceinfo

Cette décision pourrait entraîner "des réactions de la part des autres Etats, qui en profiteraient pour eux-mêmes se soustraire au droit européen ou, pire, prendre des mesures de rétorsion contre la France", avancent Les Surligneurs.

Des négociations possibles

Surtout, les spécialistes rappellent que la "désobéissance" est une voie évitable, puisque rien n'interdit à un pays de négocier avec l'Union européenne pour bénéficier d'une exception. Dans leur communiqué commun, La France insoumise et les Verts citent notamment l'Espagne, qui aurait contourné les règles européennes "sur les prix de l'énergie". En réalité, Madrid "s'est allié avec le Portugal pour négocier auprès de la Commission européenne des mesures de limitation des prix du gaz" qui ont été accordées fin avril, détaille Araceli Turmo, maîtresse de conférences en droit européen à l'université de Nantes. L'Espagne ne s'est ainsi pas affranchie unilatéralement des règles, mais a signé un accord politique avec l'UE. "Il existe donc une certaine flexibilité dans le système", commente la spécialiste.

"Le droit européen prévoit lui-même des assouplissements des traités en cas de circonstances exceptionnelles."

Pierre-Yves Monjal, professeur en droit public

à franceinfo

Par exemple, les aides d'Etat accordées aux entreprises sont en principe "incompatibles" avec le droit à la concurrence au sein du marché intérieur. Mais des dérogations existent et les règles ont été assouplies lors de la crise sanitaire. De la même manière, depuis 2020, les objectifs budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance sont suspendus pour permettre la relance économique.

Enfin, plus largement, un Etat membre peut ne pas participer à un domaine particulier de la coopération communautaire. Mais ces exceptions, appelées "opting-out" (ou "opt-out"), doivent être négociées en amont, au moment de la révision des traités. C'est ainsi que le Danemark, cité en exemple par Jean-Luc Mélenchon samedi sur France 2, a bénéficié d'exemptions sur l'euro ou sur les questions de défense. "On ne peut donc pas ratifier un traité et, du jour au lendemain, décider de ne plus le respecter", tranche Eric Maurice.