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Négociation, 49.3, dissolution... Que signifie la majorité relative pour le gouvernement ?

Avec 245 sièges pour Ensemble !, l'exécutif ne dispose plus d'une majorité absolue à l'Assemblée nationale. Cette situation n'est pas inédite sous la Ve République, et va obliger le gouvernement à convaincre de ses projets au-delà de son camp. 

Article rédigé par Joanna Yakin, Julie Marie-Leconte
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 5 min
L'hémicycle de l'Assemblée natioanle, le 15 février 2022. (QUENTIN DE GROEVE / HANS LUCAS)

Emmanuel Macron n'a pas réussi, dimanche 19 juin, lors du second tour des élections législatives, à faire élire autant de députés de son camp qu'il le désirait. Certes, avec 245 sièges Ensemble !, la coallition de la majorité présidentielle a obtenu plus de députés que les autres partis mais pas assez pour avoir une majorité absolue à l'Assemblée nationale qui requiert au moins 289 députés sur les 577 sièges. En théorie, quand l'exécutif a plus de la moitié de l'Assemblée de son côté, il peut facilement faire adopter ses projets de loi. Là, avec une majorité relative, le gouvernement est obligé de convaincre des députés issus d'autres partis politiques puisqu'il manque 44 voix pour arriver à la majorité.

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Elisabeth Borne, si elle est maintenue à son poste de Première ministre, est dans une position inconfortable. L'absence de majorité absolue force le camp présidentiel à négocier avec une partie de l'opposition pour obtenir les votes qui lui manquent. Pour faire avancer ses textes, iI peut être contraint de faire des concessions pour arracher les voix d'un autre parti, sur la réforme des retraites par exemple. Pour gouverner, il va falloir négocier "texte par texte" : tel est le discours les cadres de la majorité depuis dimanche soir. Des négociations "au nom de l'intérêt général" – c'est l'autre élément de langage qui est repris en chœur – "pour mettre les uns et les autres face à leurs responsabilités", ajoute l'entourage du président de la République.

L'article 49.3, un vote sans débat très encadré

Ce n'est pas la première majorité relative de la Ve République. En 1988, sous la deuxième présidence de François Mitterrand, les socialistes n'avaient obtenu que 275 sièges aux législatives. Suffisant pour mettre fin à la cohabitation et pour remplacer Jacques Chirac par Michel Rocard à Matignon. Mais 14 sièges manquaient à la majorité, qui avait donc été obligée de faire des concessions tantôt aux communistes, tantôt aux centristes.

Le Premier ministre avait pu déjouer cette contrainte à plusieurs reprises grâce à un outil : le 49.3. Cet article de la Constitution permet de faire adopter une loi sans débat, un passage en force, en quelque sorte. L'article dispose que "le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi"Le projet de loi est dans ce cas considéré comme adopté, sans vote donc, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et votée par les députés. Et Michel Rocard ne s'en est pas privé. Le 49.3 a été utilisé 28 fois en trois ans, un record sous la Ve République.

Elisabeth Borne ne pourra pas en faire un aussi large usage. En tout cas nettement moins souvent. Depuis juillet 2008, le 49.3 ne peut plus être utilisé à volonté. Il est autorisé seulement pour le projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale et une seule fois par session parlementaire pour un autre texte de loi. Et il expose à une motion de censure, qui donne la possibilité aux députés de renverser le gouvernement. Il faut pour la déposer les signatures d'un dixième des députés (58 députés). Pour être adoptée, la motion doit ensuite recueillir la majorité absolue des voix. Retour, donc, à la case départ avec ces 289 voix que le gouvernement devra réunir pour se maintenir.

Aucun gouvernement n'a été renversé au terme d'un 49.3. Sur les 28 recours du gouvernement Rocard, cinq motions de censure avaient été déposées par l’opposition, à chaque fois rejetées.

La menace des motions de censure "spontanées"

Mais la motion de censure n'est pas limitée à la procédure du 49.3. Elle peut être "spontanée", à l'initiative de 58 députés au moins. A lui seul, le Rassemblement national et ses 89 élus peut donc déposer une motion de censure. Avec une limite : un député ne peut pas signer plus de trois motions au cours d'une même session ordinaire et pas plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. Une fois déposée, pour que la motion de censure soit adoptée, il faut la majorité absolue, les 289 voix au moins. Il faut donc que toutes les oppositions votent ensemble, ce qui n'a rien d'évident. Et en cas d’adoption à la majorité absolue, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission de son gouvernement.    

Pour la majorité, il existe une autre option prévue par la Constitution, moins connue que le 49.3 : le 44.3. Au lieu de voter chaque article et chaque amendement d'une loi, l'Assemblée, à la demande du gouvernement, "se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement".  Les députés votent donc en bloc pour ou contre l'ensemble du texte arrêté au stade choisi par le gouvernement.

La dissolution en cas de blocage

Emmanuel Macron ne considère pas que le résultat du second tour invalide son programme. Au contraire, il pense qu'il est le garant du projet pour lequel les Français l'ont élu, qu'il doit trouver comment avancer. Si c'est un échec, si rien ne passe, reste l'option de la dissolution, une option déjà évoquée dans les rangs de la majorité. L'article 12 de la Constitution précise qu'en cas de blocage politique, le président de la République "peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale". Et s'il ne peut pas procéder à une dissolution dans l’année qui suit une première dissolution, aucun délai n'est précisé après l'élection d'une nouvelle Assemblée.

Le premier texte qui arrive à l'Assemblée porte sur le pouvoir d'achat. Une démonstration en condition réelle du risque de blocage, avec pour le gouvernement, la tentation d'un coup de poker, en misant sur le besoin de sécurité des Français. 

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