Quatre questions sur la "loi anti-casseurs" qui divise la classe politique (même la majorité)

Inspiré par la loi "anti-hooligans", le texte permet aux préfets d'interdire à certaines personnes de participer à des manifestations, sous certaines conditions. Et il ne fait pas l'unanimité. 

Des membres des forces de l\'ordre face à des \"gilets jaunes\", à Paris, le 2 février 2019.
Des membres des forces de l'ordre face à des "gilets jaunes", à Paris, le 2 février 2019. (FRANCOIS GUILLOT / AFP)

Mise en difficulté par le mouvement des "gilets jaunes", La République en marche est également fissurée par la "loi anti-casseurs""Je m’abstiendrai sur la version actuelle", a annoncé Matthieu Orphelin, député LREM du Maine-et-Loire, lundi 4 février, sur son blog. La veille, un autre membre de la majorité, Aurélien Taché, député LREM du Val-d'Oise, avait prévenu qu'il ne voterait pas le texte.

Cette proposition de loi "visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs" a été présentée par des sénateurs Les Républicains avant le début du mouvement des "gilets jaunes". Elle a trouvé un regain d'intérêt de la part de l'exécutif face aux manifestations qui se succèdent depuis le 17 novembre. Franceinfo fait le point sur ce texte tant décrié.

1Que contient la "loi anti-casseurs" ?

L'article 1 autorise des officiers de police judiciaire à fouiller les bagages et les voitures sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, sur réquisition du procureur. Objectif : la "recherche des armes par destination", a indiqué Christophe Castaner, le ministre de l'Intérieur.

L'article 2 de cette proposition de loi concerne les interdictions administratives de manifester, sur le modèle de celles qui visent déjà les hooligans à l'entrée des stades. Selon le texte, les préfets pourront interdire à des personnes de participer à des manifestations s'ils estiment qu'"il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", ou si ces personnes ont été reconnues coupables d'infractions.

L'article 3 propose également d'inscrire les personnes interdites de manifester au fichier des personnes recherchées. Il explique ainsi que "le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique"

Le fait de dissimuler son visage est également dans le viseur du texte. Un manifestant cachant "volontairement, totalement ou partiellement son visage afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public" risque une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

>> On vous résume ce que contient la proposition de "loi anti-casseurs" défendue par le gouvernement

2Pourquoi est-elle critiquée ?

Ce qu'en disent certains avocats. Ce texte est "ultra-liberticide et dramatique", a estimé sur Radio Nova Arié Alimi, avocat au barreau de Paris et membre du bureau national de la Ligue des droits de l'homme. "Qui sont les personnes qui peuvent être interdites de manifester ? Les personnes qui, selon le gouvernement, causeraient un grave trouble à l’ordre public ou bien connaîtraient des groupes de personnes qui pourraient causer de graves troubles à l’ordre public dans le cadre des manifestations. Autant dire n’importe qui, tout le monde", ajoute-t-il. Et de conclure : "Cela poserait moins de problèmes si on laissait aux juges judiciaires la capacité de décider, mais là c’est le gouvernement lui-même, c’est-à-dire l’adversaire de ces opposants politiques, qui va les ficher."

Ce qu'en dit l'opposition. "Nous sommes dans une dérive autoritaire", a jugé sur franceinfo Ugo Bernalicis, député La France insoumise du Nord. Les communistes ont dénoncé "une loi de communication". Les députés socialistes ont défendu en vain une motion de rejet de ce texte qui comporte un "risque pour la liberté", selon Marietta Karamanli, députée PS de la Sarthe. Elle a été rejetée par 123 voix contre 21. 

"Quand vous serez dans l'opposition avec une droite extrême au pouvoir, vous verrez, mes chers collègues, c'est une pure folie que de voter ce texte, une pure folie", a lancé, en séance, le député centriste Charles de Courson, évoquant "le régime de Vichy".

Ce qu'en disent ses opposants dans la majorité. "La nouvelle interdiction administrative de manifester me pose problème sur la liberté fondamentale de manifester, au cas où elle viendrait à être mal utilisée par un futur régime mal intentionné, par exemple d’extrême droite", écrit le député LREM Matthieu Orphelin, tout en approuvant le nouveau délit de dissimulation volontaire du visage et la possibilité de fouiller les manifestants. "On ne peut pas mettre la restriction de liberté comme un principe", faute de quoi "on met le doigt dans quelque chose qui pourrait conduire à des dérives", a mis en garde Aurélien Taché. Au total, une vingtaine de députés LREM pourraient s'abstenir lors du vote.

Ce que dit un syndicat de policiers. Pour le syndicat Unsa-Police, l'une des quatre organisations syndicales représentatives de la police nationale, la proposition de loi "bafoue" une liberté fondamentale. "Cette mesure administrative relève de l’état d’urgence, il ne faut pas que l’exception devienne la règle", poursuit-il. L’article du Code de la sécurité intérieure (L.211-13) qui permet déjà une telle interdiction "doit rester exclusivement une décision de justice et constituer un délit pour celui qui ne la respecterait pas", écrit le syndicat policier.

3Comment le gouvernement se défend-il ?

"Il ne faut pas caricaturer" cet article 2 et "en aucun cas il ne s'agit d'autre chose que de garantir le droit de manifester", assure le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner. Pour lui, c'est une "proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public dans les manifestations", qu'il "qualifierai[t] volontiers de loi anti-brutes". "Il s'agit de recenser au sein du FPR [fichier des personnes recherchées] les personnes très violentes et les personnes interdites de manifester, le temps de l'interdiction de manifester", ajoute-t-il. Cette mesure vise, selon lui, "une cinquantaine, une centaine d'individus bien connus, qui appartiennent à des groupuscules extrémistes qui viennent systématiquement pour casser".

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a défendu un texte qui préserve, d'après elle, "la liberté de manifester (...), la liberté d'aller et de venir et la liberté d'exprimer son opinion".

"Je crois que monsieur de Courson et d'autres n'ont pas compris ce qui se passe en ce moment : cette loi vise à écarter des adorateurs du régime de Vichy. C'est plutôt dans ce sens-là que je veux lire cette référence", a répondu Laurent Nunez,  le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur.

4Quand le texte va-t-il être examiné ?

Le texte a déjà été adopté au Sénat, en octobre 2018, en première lecture. Après avoir été amendé par les députés, il doit être soumis à un vote solennel de l’Assemblée nationale, mardi 5 février, avant un retour devant les sénateurs.