L’État peut-il "fouiller" les comptes bancaires des allocataires du RSA ?

Le gouvernement pourra désormais "regarder dans votre compte en banque si vous êtes au Revenu de solidarité active (RSA)". C'est en tout cas ce qu'affirment plusieurs messages partagés des milliers de fois ces derniers jours sur Twitter et Facebook. A l'origine de cette affirmation, les propos d'un "gilet jaune", Philippe Pascot, ancien adjoint de Manuel Valls à Évry (Essonne). Son interview est relayée par Sputnik France dans une vidéo YouTube.

L'État ne peut pas fouiller dans les comptes en banque des bénéficiaires

Aucun nouveau texte de loi, aucun décret, n'a modifié les modalités de contrôle des allocataires du RSA. Et ce n'est pas l'État qui s'en occupe. Ce sont les organismes en charge du financement et du versement du RSA qui peuvent vérifier les déclarations des bénéficiaires afin de contrôler leur situation. D'après la loi de 2008, les présidents du conseil départemental, Caisse d'assurance familiale (CAF) ou Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) sont donc les seuls à pouvoir s'adresser aux administrations financières.

Les agents de la CAF n'ont pas directement accès aux comptes bancaires

La Caisse nationale d'assurance familiale (CNAF) précise que "seuls les contrôleurs des CAF sur place, lorsqu'ils effectuent un contrôle au domicile des allocataires, peuvent demander aux banques des relevés de compte". Ceci est permis par le "droit à la communication" contenu dans le Code de la sécurité sociale. Et ce n'est possible qu'en cas de doute qui subsisterait après de premières investigations sur le niveau de ressources d'un allocataire.

Cet accès aux comptes bancaires par la CAF n'est pas nouveau puisqu'il existe depuis 1985. Il était alors limité au recouvrement de la pension alimentaire. Depuis 2010, l'accès aux comptes est étendu à tous les contrôles effectués par les organismes de prestation sociale.

Dans une décision de juin 2019, le Conseil constitutionnel confirme que "la communication de données bancaires permet aux organismes sociaux d'avoir connaissance des revenus, des dépenses et de la situation familiale de la personne objet de l'investigation. Elle présente un lien direct avec l'évaluation de la situation de l'intéressé".

Et les "étrennes de Mamie", peuvent-elles être saisies ?

Dans plusieurs départements, le président du conseil départemental a pris l'initiative d'utiliser son droit de communication. Des bénéficiaires du RSA se sont vu demander de fournir leurs relevés bancaires pour vérifier que leur situation correspond bien avec l'octroi du RSA. En Alsace, en avril 2019, les délégués du Défenseur des droits ont observé "une explosion des sanctions du type suspension du RSA contre des bénéficiaires. Dans la plupart des cas, il s’agit d’aide venant des parents".

Dans son rapport de 2017, le Défenseur des droits au niveau national s'est étonné du flou juridique qui entourait ce pouvoir des départements. Il interpelle le ministère des Solidarités et de la Santé pour "clarifier les attributions des agents des conseils départementaux lors du contrôle des bénéficiaires". Deux ans plus tard, le flou demeure car le ministère s'est "estimé incompétent pour clarifier ce point".

Le refus de fournir ses relevés est sanctionné

Les allocataires peuvent être amenés à devoir fournir des documents justifiant leur situation et ils n'ont pas vraiment le choix. Car s'ils refusent, il y a deux cas de figure détaillés dans le Code de la sécurité sociale. Les organismes peuvent soit suspendre le versement du RSA jusqu'à ce que les documents demandés soient fournis. Soit ils ont la possibilité de prononcer une pénalité envers un allocataire qui refuserait de répondre, apporterait une réponse volontairement erronée ou tarderait sans raison valable à fournir des documents nécessaires à un contrôle.