Retraites : comment fonctionnent les régimes des députés et des sénateurs, et seront-ils concernés par la réforme ?

Les parlementaires seront-ils logés à la même enseigne que le reste de la population ? Les députés réunis en commission des Affaires sociales à l'Assemblée ont validé l'article 1er de la réforme des retraites. Celui-ci prévoit la disparition de la plupart des régimes spéciaux, dont ceux de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France.

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Alors que l'examen du projet doit débuter lundi 6 février dans l'hémicycle, qu'en est-il des élus qui vont se prononcer pour ou contre le texte ? Sénateurs et députés sont-ils reliés à un régime spécial ? Risquent-ils de voir leurs situations modifiées par le texte du gouvernement ? Franceinfo fait le point. 

Les députés sont alignés sur le régime de la fonction publique d'Etat

Depuis une réforme de 2018, le régime de retraite des députés est aligné sur celui de la fonction publique d'Etat. Concrètement, un député qui a fait un mandat de cinq ans touche, à ses 62 ans, 684,38 euros net de pension mensuelle, précise le site de l'Assemblée. Il était de 1 200 euros net pour la même durée avant la réforme. Au bout de deux mandats, il bénéficie donc d'une retraite de 1 368 euros net, soit l'équivalent de ce à quoi peut prétendre le reste de la population, au bout de 40 ans de cotisation. Pour rappel, selon la Drees, la retraite moyenne des Français s'établit actuellement à 1 400 euros net.

La pension des députés est calculée au prorata des annuités acquises, dans la limite d'un plafond fixé à 42 ans pour 2023. Ce plafond est amené à évoluer progressivement "jusqu’en 2033 pour atteindre 43 annuités", précise le site du Palais-Bourbon. Les élus peuvent toucher leur retraite à partir de 62 ans, mais dans les faits, nombre d'entre eux décident de partir quelques années plus tard. 

Un régime particulier pour les sénateurs

Les élus de la chambre haute sont mieux lotis que leurs voisins. Depuis 1905, les sénateurs disposent d'un régime autonome, avec leur propre caisse de retraite. Leurs pensions sont financées par les cotisations des élus ainsi que celles des employés du Sénat. Outre ces cotisations, "des actifs financiers ont été constitués afin de consolider les équilibres à moyen et long terme du régime", précise le site du Sénat. D'après ses comptes, les réserves qui en découlent s'élevaient, fin 2020, à environ 625 000 euros.

Selon l'institution, ce système est "destiné à pallier la rupture subie dans leur carrière professionnelle du fait de leur élection, et à leur garantir un revenu de retraite". Il a évolué à plusieurs reprises, en 2003, 2010 et 2014 pour aboutir à des règles désormais "analogues à celles qui sont appliquées aux fonctionnaires de l'Etat".

Avant 2010, les sénateurs profitaient ainsi d'un système de double cotisation qui leur permettait de toucher une retraite à taux plein au bout de 22,5 ans de mandat. "Ce système a été remplacé par une complémentaire qui fait que, au total, les sénateurs cotisent 1 118,68 euros par mois, soit environ 15% de leur indemnité parlementaire", rappelait CheckNews fin 2019.

Résultat, cette année-là, les services du Sénat affirmaient auprès du service de vérification des faits de Libération qu'après "un seul mandat de six ans, le montant de la pension de retraite d'un sénateur (serait) aujourd'hui, en moyenne, de 2 190 euros net". Ils estimaient également la retraite moyenne d'un sénateur à 3 856 euros net. 

La réforme ne concerne pas directement ces régimes, mais...

Pour l'heure, rien ne laisse supposer des modifications ou des évolutions de ces systèmes dans le projet de loi de réforme. Seuls les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat peuvent décider d'éventuels changements sur les régimes de retraite des parlementaires. "Les retraites des députés et celles des sénateurs ne relèvent pas de la loi mais de résolutions de chaque assemblée", rappelle auprès du quotidien Ouest-France Philippe Bas, sénateur de la Manche

Le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, a confirmé vendredi sur franceinfo que le gouvernement ne pouvait pas intervenir sur le régime des parlementaires. A l'heure où les régimes spéciaux sont particulièrement visés par le projet de réforme, celui des sénateurs ne pourra donc pas être supprimé dans le cadre même de ce texte. Olivier Véran a soutenu que cela était dû à "la séparation des pouvoirs", mais il s'est tout de même montré favorable à un changement.

Il s'est par ailleurs félicité de la décision des députés "qui ont décidé qu'ils s'appliqueraient eux-mêmes la réforme". Une volonté confirmée par Yaël Braun-Pivet, dimanche, sur France 3 : "A chaque réforme législative qui vient toucher le régime des retraites pour l'ensemble de la patrie, nous le transposons pour que le régime de l'Assemblée nationale soit strictement aligné sur celui des Français", a assuré la présidente de l'Assemblée, ajoutant que les équipes du Palais-Bourbon s'y attelleront une fois la loi votée.

Du côté de sénateurs, le président de l'institution, Gérard Larcher, s'était engagé, rappelle Public Sénat, à ce que les nouvelles dispositions votées dans le cadre de la première réforme des retraites proposée en 2019 (et avortée avec la crise sanitaire), soient appliquées aux sénateurs. Reste à savoir si cette volonté se confirmera lors de l'éventuelle adoption de la réforme du gouvernement Borne.