Pourquoi les activités de Jean-Paul Delevoye dans le privé sont-elles gênantes pour le haut-commissaire aux retraites ?

Le haut-commissaire aux retraites a omis de déclarer des fonctions et des rémunérations incompatibles avec son statut de membre du gouvernement et d’architecte de la réforme des retraites. On vous détaille ce qui pose problème.  

Jean-Paul Delevoye, le 11 décembre 2019.
Jean-Paul Delevoye, le 11 décembre 2019. (CHRISTOPHE PETIT TESSON / EPA / MAXPPP)

Alors que Jean-Paul Delevoye a annoncé qu'il démissionnait de ses fonctions d'administrateur bénévole d'un institut de formation du secteur des assurances, l'Ifpass, et qu’il allait rembourser les rémunérations versées par le groupe de formation IGS depuis son entrée au gouvernement, le 3 septembre dernier, il s’avère que le "Monsieur retraites" du gouvernement se retrouve en position délicate en raison de ses collaborations dans le secteur privé. Pourquoi ?

Parce qu’un membre du gouvernement ne peut pas cumuler son poste

Comme le rappelait jeudi 12 décembre le socialiste Boris Vallaud sur Sud Radio, l’article 23 de la Constitution ne permet pas de faire des extras quand on entre au gouvernement. L’article en question stipule, en effet que "les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle".   

Or, selon sa déclaration d'intérêts publiée sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Jean-Paul Delevoye touchait une rémunération mensuelle de 5 368,38 euros net, en tant que président de Parallaxe, un think tank de HEP Education, dépendant du groupe de formation IGS.

Tant qu’il n’était pas au gouvernement, il n’y avait pas d’incompatibilité stricte, même s’il avait déjà le titre de haut-commissaire à la réforme des retraites. Mais depuis le 3 septembre et son entrée dans l’équipe gouvernementale, les choses deviennent problématiques puisque l’article 23 de la Constitution s’applique à son cas.

C’est la raison pour laquelle Jean-Paul Delevoye s’est empressé de démissionner de son poste à Parallaxe quand la presse a parlé de son rôle au sein de ce think tank. Et mercredi, il a annoncé à nos de confrères de Checknews de Libération qu’il avait remboursé l’argent touché de Parallaxe depuis sa nomination au poste de haut-commissaire, en 2017. S’il s’est donc très récemment mis en conformité, il n’en demeure pas moins que Jean-Paul Delevoye aurait dû le faire dès sa nomination au gouvernement, sans attendre que ces informations ne soient révélées par la presse.

Parce qu’il y a possibilité de conflit d’intérêt

C’est l’autre volet des révélations sur Jean-Paul Delevoye ces derniers jours : le haut-commissaire à la réforme des retraites était administrateur de l’Ifpass, l’Institut de formation de la profession de l’assurance. Dans sa déclaration d'intérêts mise en ligne sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Jean-Paul Delevoye n'avait pas mentionné ce poste, pour lequel il n’était pas payé. Après avoir plaidé l''"erreur" et l'"omission par oubli", il a annoncé lundi qu'il démissionnait. Cette décision dénote une certaine gêne vis à vis de ces informations.

Car en pleine réforme des retraites publiques, cette proximité avec le monde de l’assurance privée pose question. On le sait, les compagnies d'assurance proposent déjà des retraites complémentaires. Si un jour, le champ des retraites de la sécurité sociale venait à diminuer, les assureurs privés seraient très intéressés de récupérer une part supplémentaire du marché de la retraite pour mettre en place un système par capitalisation.

"Cette fonction est susceptible de faire naître un conflit d'intérêts", dénonce l'association anticorruption Anticor, qui a demandé à la HATVP de saisir la justice.