Maintien de l'ordre : le Conseil d'Etat refuse d'imposer au ministère de l'Intérieur des mesures d'identification des policiers et gendarmes

Le Conseil d'Etat a refusé, mercredi 5 avril, d'imposer au ministère de l'Intérieur d'agir pour rendre effective l'obligation faite aux forces de l'ordre de porter leur matricule d'identification en intervention. Depuis 2014, les policiers et gendarmes doivent porter sur leur uniforme un numéro d'identification individuel appelé "RIO" (référentiel des identités et de l'organisation). 

Des organisations de défense des droits humains, d'avocats ou de magistrats et des syndicats avaient saisi en urgence la plus haute juridiction administrative. Elles estiment que policiers et gendarmes ont fait à maintes reprises un usage "injustifié" ou "disproportionné" de la force pendant les manifestations contre la réforme des retraites, souvent sans identification possible de l'agent possible faute de RIO apparent.

"L'ampleur" du phénomène reste incertaine

A l'audience, lundi, les organisations requérantes, dont La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, ont soutenu que le phénomène de non-port du matricule était "massif". Pour la représentante du ministère de l'Intérieur, en revanche, il n'est que marginal, et les rappels de la consigne seraient très fréquents. Elle a aussi souligné qu'il existait d'autres moyens d'identifier avec certitude un agent comme les bandes de couleur sur les casques ou la pastille identifiant la compagnie.

Le Conseil d'Etat a retenu ces arguments, tout en notant que l'instruction n'avait pas permis de déterminer "l'ampleur" du phénomène, mais a toutefois démontré que le port obligatoire du RIO n'avait "pas été respecté en différentes occasions", "en particulier lors d'opérations de maintien de l'ordre". "Il appartient tant aux autorités hiérarchiques qu'aux responsables d'unité de rappeler et de faire respecter cette obligation", sous peine "d'une sanction disciplinaire", a rappelé le juge administratif.

Le Conseil d'Etat "reconnaît que le port du RIO n'est pas respecté" mais "il refuse d'en tirer des conséquences immédiates", a de son côté réagi auprès de l'AFP l'avocat de la Ligue des droits de l'homme, Patrice Spinosi. "C'est plus que regrettable au regard du climat de tension actuel."