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Travail dominical, professions réglementées, transports... Que reste-t-il de la Loi Macron ?

Les députés entament, lundi à l'Assemblée, l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité, présenté par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron. Un texte qui a évolué depuis sa première version présentée en décembre.

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Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron, à l'Assemblée nationale, le 21 octobre 2014. (CITIZENSIDE / YANN KORBI / AFP)

L'Assemblée nationale entame, lundi 26 janvier, l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité, porté par le ministre de l'Economie Emmanuel Macron. Plusieurs points du texte continuent de faire polémique et les députés de gauche comme de droite ont déposé quelque 3 000 amendements. Par rapport à sa version présentée en Conseil des ministres, le 10 décembre, le texte a déjà évolué sur plusieurs points en commission, négociations obligent. Francetv info fait le point sur ce qui reste de la loi Macron avant son passage à l'Assemblée.

Le travail du dimanche

Le principe général. Désormais, votre magasin de bricolage, votre supermarché ou tout autre commerce pourra ouvrir ses portes jusqu'à douze dimanches par an, au lieu de cinq auparavant. Dans certaines zones (touristiques et commerciales) tracées par décret, les commerces sont autorisés à ouvrir tous les dimanches. Dans les zones touristiques internationales (ZTI), en plus des dimanches, les magasins peuvent ouvrir aussi le soir jusqu'à minuit. Les contre-parties pour les salariés, comme le principe du volontariat ou le doublement du salaire, n'ont pas été inscrites à ce stade dans la loi.

Ce qui a changé. Dans la version initiale du texte, il était prévu que cinq de ces douze dimanches soient obligatoirement accordés. En commission, les députés ont supprimé ce quota de cinq dimanches obligatoires. Ils donnent ainsi la possibilité aux élus locaux de fixer le nombre de dimanches entre zéro et douze. Ces ouvertures se feront donc sur décision du maire de la commune concernée, après avis du conseil municipal jusqu'à cinq dimanches et de l'intercommunalité au-delà de cinq.

Les professions réglementées du droit

Le principe général. La réforme concerne commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires. Une nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence. Objectif avoué : faire baisser les tarifs. 

Le principe de la liberté d'installation est posé, mais régulé : libre dans les régions où la création de nouveaux offices apparaît utile, l'installation est soumise à l'autorisation du ministre de la Justice là où elle serait susceptible de "porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants". Le texte propose de créer la profession de commissaire de justice regroupant les métiers de commissaire-priseur et d'huissier. 

Ce qui a changé. Fortement contesté par les avocats, les députés ont supprimé en commission la création d'un statut d'avocat en entreprise (qui permettait aux juristes d'entreprise de devenir avocat avec cinq ans d'expérience sans passer l'école du barreau). Un amendement validé instaure une limite d'âge de 70 ans pour les notaires, les huissiers, les greffiers et les commissaires-priseurs. Enfin, concernant la grille tarifaire, les tarifs des petits actes seront fixes, mais les professionnels pourront faire varier le prix des actes importants dans une fourchette autour d'un tarif de référence (15% en dessous ou au-dessus).

La libéralisation des transports

Le principe général. Le texte prévoit la libéralisation des transports de passagers par autocars en France. Par ailleurs, le projet de loi Macron cherche à réduire les délais d'attente pour passer le permis de conduire pour tenter d'abaisser son coût. La privatisation des aéroports de Lyon (Rhône) et de Nice (Alpes-Maritimes) est également prévue par cette loi.

Ce qui a changé. Les régions ou les départements pourront réguler les liaisons en autocars inférieures à 100 km, si la viabilité d'une ligne SNCF est jugée menacée. Les députés ont ajouté une mesure pour prendre en compte l'accessibilité des vélos dans l'aménagement des futures gares routières.

Les mesures pour les entreprises

Le principe général. Le texte instaure un encadrement des "retraites chapeaux" pour les dirigeants d'entreprises. Elles seront désormais liées à une condition de performance. Diverses mesures visent à développer l'épargne salariale, en particulier dans les PME.

La justice prud'homale est réformée pour la rendre "plus simple et plus rapide" avec un raccourcissant des délais et une intervention favorisée des juges professionnels. Une modification des règles de licenciements collectifs vise à sécuriser davantage les entreprises. Enfin, le texte crée des tribunaux de commerce spécialisés, compétents de manière exclusive pour les entreprises les plus importantes.

Ce qui a changé. La commission a intégré dans le texte la protection du "secret des affaires" dans le code du commerce. Jusqu'à présent, il n'existait pas de protection législative du secret des affaires et donc pas de sanctions spécifiques pour sa violation. En l'état, la violation de ce secret sera punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, qui pourra être portée à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende en cas d'atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France. Un durcissement de la législation qui a pour objectif de lutter contre l'espionnage industriel.

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