Le gouvernement veut s'attaquer aux tarifs des notaires et des huissiers

L'annonce de la mesure risque de faire grincer des dents de nombreux professionnels du droit. Selon Le Parisien daté du mercredi 19 mars, le gouvernement travaille à une réforme des professions juridiques dites "réglementées", c'est-à-dire les huissiers, les notaires, les greffiers ou encore les administrateurs judiciaires. L'objectif, comme l'explique une source proche du dossier au journal, n'est pas de "remettre en cause leur statut", mais de "travailler sur leurs tarifs".

En clair, l'exécutif ne toucherait pas au numerus clausus, qui limite le nombre de diplômés et donc de professionnels, mais il s'attaquerait aux revenus confortables de ces professions. En moyenne, selon Le Parisien, le salaire mensuel moyen d'un huissier s'élèverait à 12 500 euros, à 17 000 euros pour un administrateur judiciaire, 19 000 euros pour un notaire et 31 700 euros pour un greffier des tribunaux de commerce. "La ligne directrice est simple : limiter les rentes en rapprochant les tarifs des coûts réels des actes", explique une source ministérielle. En clair, favoriser le client-consommateur, récemment échaudé par la hausse des droits de mutation qui ont fait grimper les frais de notaire.

Une réforme en deux temps

Pour y parvenir, l'exécutif compte notamment s'attaquer au mécanisme qui permet à un notaire de toucher un pourcentage sur les transactions immobilières lorsqu'il enregistre la vente d'un bien par exemple. Au final, quand les prix du marché grimpent, les revenus des notaires explosent. Ce système pourrait être remplacé par une grille forfaitaire fixée par les autorités, qui réglementerait le coût de chaque acte notarié. Cette grille pourrait être revalorisée chaque année en fonction de l'évolution du coût de la vie.

La mise en place de cette réforme pourrait créer des crispations dans le secteur des professions juridiques. Une opposition qui incite le gouvernement à prévoir une application en deux temps. En avril, la mesure serait dévoilée et soumise à la Commission européenne qui demande depuis longtemps une réforme des professions dites réglementées en France, au nom du principe de la libre concurrence. Dans la foulée, l'Autorité de la concurrence serait saisie du problème pour "objectiver la nouvelle manière de fixer les tarifs", selon Le Parisien.

Une tâche qui pourrait prendre entre 9 et 12 mois, repoussant à 2015 une réforme que n'ont pas souhaité confirmer le ministère de l'Economie, pas plus que Matignon ou l'Elysée.