Réduction et crédit d'impôt, barème, application mobile… Sept nouveautés que vous réserve la campagne de déclaration des revenus

La campagne de déclaration des revenus de 2023 s'ouvre, jeudi 11 avril, sur le site impots.gouv.fr. Comme chaque année, les contribuables auront accès à une déclaration préremplie avec les informations déjà connues par l'administration fiscale, qu'ils devront compléter ou modifier. En fonction de leur lieu de résidence, ils auront d'ici fin mai à début juin pour finaliser la procédure.

Pour cette nouvelle campagne, quelques changements dans le parcours déclaratif et dans les règles d'imposition ont été apportés. Voici les principales nouveautés. 

1 Une application mobile pour remplir sa déclaration

En plus du site des services des impôts, l'application mobile "impots.gouv" permettra également de remplir sa déclaration. Cette nouvelle fonctionnalité est toutefois limitée "aux situations fiscales simples, n'impliquant pas de modifications de la situation matrimoniale ou la présence de déclarations annexes", prévient la direction générale des finances publiques dans sa "brochure pratique".

Le logiciel permet d'effectuer certaines corrections, comme enlever ou ajouter des personnes à charge ou encore de modifier les montants préremplis de certains revenus (salaires, pensions, rentes…) et charges (pensions alimentaires, cotisations syndicales, frais de garde des enfants, dons…). 

Les contribuables des départements numérotés de 1 à 19 auront jusqu'au jeudi 23 mai inclus pour déclarer leurs revenus en ligne. Ceux des départements 20 à 54 (y compris les deux départements de Corse) auront jusqu'au jeudi 30 mai inclus. Enfin, ceux des départements 55 à 95 ainsi que les départements d'outre-mer auront jusqu'au jeudi 6 juin inclus.

La date limite d'envoi des déclarations en version papier est quant à elle fixée au 21 mai, le cachet de la Poste faisant foi, quel que soit le lieu de résidence. La déclaration papier s'adresse aux foyers qui ne sont pas équipés d'une connexion internet, dont les membres ne sont pas en mesure de remplir leur déclaration en ligne ou qui ont fait part de leur volonté de recevoir une déclaration papier.

2 Le barème d'imposition revalorisé de 4,8%

Pour éviter de pénaliser les Français qui ont bénéficié d'augmentations salariales en 2023 visant à amortir le poids de l'inflation, les tranches d'imposition ont été rehaussées de 4,8%. En pratique, les revenus en dessous de 11 294 euros par part fiscale ne seront pas imposés (contre 10 777 euros lors de la précédente campagne de déclaration) ; ils seront imposés à 11% jusqu'à 28 797 euros (27 478 euros auparavant), à 30% jusqu'à 82 341 euros (78 570 auparavant), à 41% jusqu'à 177 106 euros (168 994 auparavant) et à 45% au-delà de ce dernier seuil.

Le ministre de l'Economie avait assuré en septembre que ce relèvement du barème progressif éviterait "de voir 320 000 salariés basculer dans l'impôt sur le revenu".

3 L'adresse des membres du foyer fiscal davantage surveillée

Afin d'assurer que les contribuables n'omettent pas de déclarer un changement d'adresse, ces derniers devront mentionner en début de parcours s'ils ont déménagé en 2023 ou 2024, avant de poursuivre leur déclaration.

En outre, l'adresse complète des étudiants qui sont toujours rattachés au foyer fiscal de leurs parents devra obligatoirement être précisée s'ils ne vivent pas avec eux. "A défaut de saisie de l'adresse de l'étudiant, l'usager ne pourra pas poursuivre sa déclaration", détaillent les services des finances publiques.

En fin de parcours, les usagers propriétaires devront également déclarer les éventuels changements de situation d'occupation de leurs biens : une résidence secondaire désormais utilisée comme habitation principale ou encore un logement mis en location lors de l'année écoulée. En cas de changement, les contribuables seront redirigés vers le service "gérer mes biens immobiliers". Cette procédure est liée à la réforme de la taxe d'habitation, qui a été totalement supprimée pour les résidences principales, mais qui reste applicable pour les résidences secondaires et les logements vacants.

4 La réduction d'impôt pour les dons élargie

Les dons versés en 2023 "en faveur d'œuvres et organismes d'intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes" donneront à présent droit à une réduction d'impôts à hauteur de 66% du montant de la donation, selon la direction générale des finances publiques. Cette réduction d'impôts existe déjà pour les dons aux organismes d'intérêt général qui présent "un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel", rappelle le site service-public.fr.

Pour les versements auprès des associations d'aide aux plus démunis, comme les Restos du cœur, la réduction d'impôts est maintenue cette année à 75% du montant versé, dans la limite de 1 000 euros, et de 66% pour la partie du don supérieure à 1 000 euros.

Une réduction d'impôt exceptionnelle, également à hauteur de 75%, s'applique enfin aux dons effectués depuis le 15 septembre 2023 dans le cadre de la collecte nationale lancée par la Fondation du patrimoine au profit de la sauvegarde du patrimoine religieux, dans la limite de 1 000 euros par an.

5 Le plafond de déduction du déficit foncier relevé en cas de travaux de rénovation énergétique

Pour inciter les propriétaires bailleurs à entreprendre des rénovations énergétiques dans leurs locations non meublées, le plafond de déduction de déficit foncier a été doublé. Ce mécanisme s'adresse aux bailleurs dont les charges locatives sont supérieures aux recettes foncières. "La part de charges supérieure à vos revenus fonciers peut alors être déduite de votre revenu global (par exemple : salaires ou pensions de retraite) et vous permettre ainsi de diminuer le montant de votre impôt sur le revenu", explique le ministère de l'Economie.

Jusqu'ici, les contribuables concernés pouvaient déduire jusqu'à 10 700 euros de leurs revenus au titre du déficit foncier. Cette limite est relevée à 21 400 euros pour les travaux de rénovation thermique qui visent à "permettre à un bien qualifié de passoire thermique de passer d'une classe énergétique E, F ou G (…) à une classe A, B, C ou D", expose le ministère. Ce dispositif s'applique pour les dépenses "pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er novembre 2023 et le 31 décembre 2025", ajoute la direction générale des finances publiques.

Par ailleurs, le crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, dont peuvent bénéficier les petites et moyennes entreprises, est rétabli. Celui-ci s'appliquera aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2023. Il correspond à 30% du montant des dépenses engagées par l'entreprise, dans la limite de 25 000 euros, note le site service-public.

6Un abattement fiscal plus avantageux pour certains bailleurs touristiques

Certains propriétaires qui louent un meublé touristique classé (de 1 à 5 étoiles) pourront bénéficier d'un abattement fiscal supplémentaire, qui sera porté à 92%, contre 71% jusqu'alors. Cette disposition concerne les loueurs non-professionnels qui déclarent leurs revenus au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

De plus, elle s'applique à condition que le logement en location soit situé "en dehors des zones marquées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logement" (le simulateur est consultable ici) et que "le chiffre d'affaires de l'année précédente soit inférieur à 15 000 euros", précise la direction générale des finances publiques.

Les revenus des autres locations touristiques restent soumis à un abattement fiscal pouvant aller jusqu'à 71%. A l'initiative de sénateurs de plusieurs bords, un article introduit dans la loi de finances 2024 prévoyait de le raboter à 30% ou 50% selon les situations. L'exécutif plaidait pour une moindre réduction de cet abattement, mais a omis de supprimer l'amendement des sénateurs dans la version du texte définitivement adoptée.

Pour corriger ce couac, le gouvernement a autorisé les contribuables, via une note du bulletin officiel des finances publiques, à continuer d'utiliser l'ancien taux de 71% pour la déclaration des revenus de 2023, en dépit de la disposition adoptée dans la loi de finances. Le Conseil d'Etat doit examiner prochainement un recours déposé par des sénateurs et des organisations professionnelles représentant les hôteliers qui souhaitent faire annuler la réintroduction de cette niche fiscale.

7 Un nouveau calcul de l'imposition des plus-values des détenteurs de cryptomonnaies

Les gains réalisés par les particuliers qui possèdent des cryptomonnaies relèvent d'une fiscalité spécifique. Jusqu'ici, les plus-values étaient soumises au prélèvement forfaitaire unique (aussi appelé flat tax) si le montant total des ventes de cryptomonnaies était supérieur à 305 euros. Elles étaient imposées "à un taux global de 30%, soit 12,8% au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux", rapporte le ministère de l'Economie.

A compter de cette campagne de déclaration, toutes les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique, quel que soit leur montant. Mais, l'usager pourra renoncer au taux forfaitaire de 12,8% et opter pour l'application du barème progressif de l'impôt, si ce mode de calcul est plus avantageux dans sa situation. "La contribution de 17,2% au titre des prélèvements sociaux reste redevable dans les deux cas", ajoute le ministère.