Projet de loi contre la fraude fiscale : "On va doubler le nombre de transmissions au parquet" se félicite sa co-rapporteure

Le projet de loi contre la fraude fiscale, dont l'examen débute lundi 17 septembre à l'Assemblée nationale, va entraîner un "déverrouillage quasi-complet" du "verrou de Bercy", qui donnait au fisc le monopole des poursuites, a expliqué sur franceinfo Émilie Cariou, députée LREM de la Meuse, vice-présidente de la commission des Finances de l'Assemblée et co-rapporteure du texte.

Le projet de loi prévoit des "transmissions systématiques sur la base de critères objectifs qui sont fixés par la loi : les dossiers qui donnent lieu à des redressements au-dessus de 100 000 euros, avec des pénalités financières qui caractérisent l'intentionnalité", a-t-elle précisé. "Rien qu'en prenant ces critères-là, on va doubler le nombre de transmissions au parquet", assure Émilie Cariou, qui ajoute que "le fisc pourra aussi proposer d'autres dossiers qui ne remplissent pas ces critères mais pour lesquels il considère qu'il y a un potentiel pénal".

Création d'une police fiscale

Par ailleurs, la levée du secret fiscal permettra pour les juges "des enquêtes facilitées, un échange réel entre les services, pour pouvoir travailler ensemble sur les dossiers de fraude", se félicite-t-elle. "C'est vraiment une révolution", estime Émilie Cariou.

Le texte prévoit également la création d'une police fiscale. "La France était quasiment l'un des rares pays en Europe à ne pas disposer d'un vrai service avec des moyens de police au sein du ministère des Finances, note la députée. Traquer la fraude, ce n'est pas du tout pareil que faire de la vérification de comptabilité classique, avec les moyens dont disposent les vérificateurs fiscaux. Quand on va sur des activités occultes, des activités purement frauduleuses, on a besoin de moyens policiers, d'écoutes, de perquisitions."

Procédure de plaider-coupable

Par ailleurs, une mesure de plaider-coupable permettra aux fraudeurs poursuivis au pénal et qui reconnaissent leurs torts et acceptent la peine proposée par le parquet, d'éviter un procès. "On va créer un afflux considérable de dossiers qui vont arriver vers les parquets", souligne la co-rapporteure du projet de loi. Elle rappelle que des dispositifs similaires existent déjà, et que "ce n'est pas une justice faite au rabais et dans l'opacité".