Encadrement des loyers à Paris : comment j'ai réussi à faire baisser le prix de mon appartement

En tombant par hasard sur un article début juillet, je me suis rappelé que la loi sur l'encadrement des loyers entrerait en vigueur le 1er août, à Paris. Ce dispositif prévu dans la loi Alur de mars 2014 doit être expérimenté dans la capitale avant d'être adopté par les villes volontaires. (Lille est la prochaine sur la liste.) 

Et ça tombe bien, dans mon cas, puisque je dois justement signer un nouveau bail pour mon appartement, avec l'arrivée d'un colocataire. Histoire de gagner un peu de pouvoir d'achat, j'ai donc décidé de prendre les choses en main avec un certain succès. Voici le mode d'emploi pour tenter d'obtenir une baisse de votre loyer.

1Vérifiez le montant de votre loyer

Sur la base des données de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, la préfecture de Paris a défini des loyers de référence pour 80 quartiers de la capitale, comme le montre la carte ci-dessous :

Pour savoir si mon loyer était trop élevé, je me suis donc rendu sur le moteur de recherche – peu ergonomique, certes – de la préfecture. (Vous pouvez aussi chercher les données "à l'ancienne" dans l'arrêté préfectoral.) Après avoir indiqué le nombre de pièces de mon logement, la période de construction de mon immeuble (une info que vous pouvez obtenir en mairie ou auprès de l'administration fiscale) et le type de location, il m'a suffi de rentrer mon adresse pour obtenir mon loyer de référence. Facile, jusqu'ici.

La démarche permet surtout de connaître le loyer de référence majoré – 20% de plus que le loyer de référence – que peut demander un propriétaire. Notez aussi qu'un complément de loyer peut être appliqué si votre logement présente des caractéristiques d'emplacement ou de confort particulières.

Conclusion : je payais bien mon logement trop cher. Concrètement, je versais chaque mois 1 280 euros hors charges pour un 50 m2 alors que le loyer de référence majoré indiqué par la préfecture de Paris est de 1 075 euros.

2Vérifiez que vous remplissez les conditions

Si, comme moi, votre loyer est trop élevé, vérifiez que vous remplissez les conditions pour demander une baisse de votre loyer. Le dispositif ne s’applique pas, par exemple, aux logements sociaux, aux logements de fonction, aux résidences universitaires ou encore aux locations touristiques. Si vous avez un doute, la meilleure solution reste de joindre l'Adil 75, l'Agence départementale d'information sur le logement.

Autre critère : la date de signature du bail. Si comme moi, vous êtes sur le point de signer un nouveau bail ou un renouvellement de bail en août, vous allez pouvoir bénéficier de la loi. En revanche, si vous avez signé avant le 31 juillet 2015, pas de chance ! La loi n'entre en vigueur qu'à partir du 1er août. Idem si votre bail est prolongé en août par tacite reconduction, vous n'êtes pas concernés, même si les choses pourraient évoluer sur ce point, précise l'Adil 75, jointe par francetv info. Une solution, un peu radicale, serait donc de déménager.

3Contactez votre propriétaire

Si vous êtes concernés par la loi, plusieurs options s'offrent alors à vous. Si comme moi vous n'êtes pas du genre procédurier, vous pouvez tenter une négociation directe. Prenez votre plus belle plume pour écrire à votre propriétaire (ou votre bailleur) et expliquez-lui la situation. Dites-lui gentiment que le loyer demandé est un peu trop élevé par rapport au loyer de référence et informez-le du dispositif de la nouvelle loi.

Si votre propriétaire est compréhensif, comme le mien, il vous proposera un compromis pour réduire le prix de votre loyer. Dans mon cas, j'ai obtenu une baisse de 100 euros. J'aurais peut-être pu obtenir plus en engageant une action, mais je me suis dit qu'il n'était pas inutile de garder de bonnes relations avec lui.

4Engagez une action en diminution de loyer

Si votre propriétaire montre de la mauvaise volonté, en revanche, vous avez la possibilité d'engager une action en diminution de loyer. Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation des rapports locatifs ou directement un juge, dans les trois ans à partir de la signature de votre bail. Dans un premier temps, je vous conseille de passer par la commission (c'est plus simple et les démarches sont gratuites), qui est composée de professionnels de l'immobilier, d'associations de bailleurs et de locataires.

Au moment de saisir la commission, pensez à envoyer votre contrat de location, le loyer de référence de votre quartier et la demande en recommandé que vous avez effectué auprès de votre bailleur. La commission rendra alors un avis pour tenter de trouver un terrain d'entente entre les deux parties. Si vous obtenez gain de cause, auprès du juge ou de la commission, la baisse du loyer s'applique de manière rétroactive. Autrement dit, vous serez remboursé des loyers versés en trop. 

Enfin, il est aussi possible de contester l'éventuel complément de loyer appliqué par votre propriétaire, dans les trois mois à compter de la signature de votre bail. Une info utile d'autant que les bailleurs pourraient être tentés de compenser leur manque à gagner dû à l'encadrement des loyers avec ce supplément.