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Encadrement des loyers à Paris : la mairie signera lundi les premières mises en demeure contre les propriétaires qui ne respectent pas les règles

Grâce à la plateforme en ligne dédiée, 142 dépassements de loyers ont été signalés par des locataires à Paris depuis le 1er janvier. Le 11e arrondissement concentre le plus de cas de fraudes.
Article rédigé par franceinfo
Radio France
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Les toits de Paris vus depuis le quartier de Belleville, en septembre 2022. (BRUNO LEVESQUE / MAXPPP)

Ian Brossat, maire-adjoint communiste de Paris chargé du logement, signera lundi 6 février les premières mises en demeure contre les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers parisiens, a appris ce dimanche l'Agence Radio France auprès de l'élu.

"Ras-le-bol des loyers exorbitants. La loi n'est pas en option, elle est faite pour être appliquée ! Dès demain, je signerai les premières mises en demeure aux propriétaires qui enfreignent l'encadrement des loyers", déclare l'élu sur Twitter.

Grâce à la plateforme en ligne permettant aux locataires d'alerter en cas de non-respect des règles, 142 dépassements de loyers ont été signalés à Paris depuis le 1er janvier, date à laquelle la mairie a récupéré la compétence de surveillance du marché locatif. Parmi ces dossiers, "une dizaine" fera l'objet d'une mise en demeure, précise Ian Brossat.

Jusqu'à présent, c'était la préfecture de région qui gérait ce dossier, comme c'est encore le cas dans les autres villes où l'encadrement des loyers est en vigueur. La Ville de Paris peut dont intervenir et mettre en demeure les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers. Ces derniers sont ainsi obligés de revoir à la baisse le loyer réclamé afin de respecter les prix du marché et l'encadrement parisien. Ils doivent également rembourser le trop-perçu aux locataires concernés. S'ils ne font pas, la Ville peut ensuite leur demander de payer une amende.

Le 11e arrondissement est le plus concerné

Ian Brossat indique qu'il a l'intention de signer d'autres mises en demeure, une fois les vérifications des signalements effectuées. L'adjoint à la maire de Paris explique que la plateforme fonctionne bien et que les locataires sont nombreux à s'y rendre pour vérifier que leur loyer est bien conforme aux règles et pour effectuer un signalement si ce n'est pas le cas.

D'après Ian Brossat, tous les arrondissements parisiens sont concernés par ces 142 signalements mais c'est le 11e arrondissement qui arrive en tête. Un phénomène qui s'explique par le fait que dans cet arrondissement "le parc locatif privé est important" en comparaison d'autres arrondissements où les logements sociaux sont plus nombreux. "Dans le 11e arrondissement, il y a aussi beaucoup de petites surfaces et ce sont elles qui sont le plus concernées par les dépassements de loyers."

D'après le dernier baromètre de la Fondation Abbé Pierre, près d'un tiers des propriétaires parisiens (31%) ne respectent pas l'encadrement des loyers.

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