Immobilier : l'encadrement des loyers est respecté par "77% des agences immobilières" et seulement "55% des particuliers", selon l’association CLCV

"On voit bien qu'il y a encore des efforts à faire mais ceci dit, c'est une amélioration constante année après année", constate sur franceinfo Jean-Yves Mano, président de la CLCV.

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Panneau d'un studio meublé à louer à Paris. Photo d'illustration. (IP3 PRESS / MAXPPP)

"Les professionnels, les agents immobiliers, sont respectueux de la réglementation à 77% par rapport aux particuliers qui ne sont que 55%", indique jeudi 9 juin sur franceinfo Jean-Yves Mano, président de la CLCV (Consommation logement cadre de vie). Dans son dernier rapport, cette association de consommateurs note que l'encadrement des loyers a été mieux respecté à Paris et en Seine-Saint-Denis en 2021, par rapport à 2020.

Ce dispositif "n'est pas assez saisi et connu de la part des locataires" qui ont "la possibilité d'agir", rappelle Jean-Yves Mano. Il est expérimenté depuis 2019 dans certaines villes dites en tension : Paris, 18 communes de banlieue parisienne, Lille, Lyon et Villeurbanne. Il permet d'interdire à un propriétaire de fixer un loyer supérieur à un certain montant. L'encadrement des loyers doit être mis en place d'ici la fin du mois à Bordeaux et Montpellier.

franceinfo : Au regard de votre enquête, estimez-vous que l'encadrement des loyers porte ses fruits ?

Jean-Yves Mano : Oui, puisqu'il y a des améliorations même si on peut noter encore à Paris qu'il y a une différence relativement forte entre les professionnels, les agents immobiliers qui sont respectueux de la réglementation à 77% par rapport aux particuliers qui ne sont que 55%. Donc, on voit bien qu'il y a encore des efforts à faire mais ceci dit, c'est une amélioration constante année après année. On constate quand même encore des anomalies : pour les loyers non-conformes, on est à presque 1 400 euros en moyenne par an payés à tort par le locataire. Parfois, on frôle les 6 000 euros par an de trop versé par le locataire.

Je vais prendre un exemple que vous donnez : l'annonce d'un 3 pièces à louer pour 1 700 euros par mois à Saint-Ouen, au nord de Paris, au lieu 1 261 euros maximum autorisés. Comment une telle annonce peut-elle encore paraître ?

C'est sans doute un particulier qui considère qu'il a un trésor dans ses mains et que la tension marché locatif en région parisienne lui permet tout et n'importe quoi. Si jamais un locataire a loué à ce tarif-là, il a la possibilité d'agir. C'est important. Il peut bien évidemment saisir immédiatement la Commission de conciliation dans les trois mois. Le site de l'Observatoire des loyers met à disposition de l'ensemble du public les références par îlot ou par quartier. Si le locataire occupe le logement depuis deux ou trois ans, et qu'il se rend compte qu'il paye beaucoup trop, il peut aussi saisir la Commission de conciliation. Elle peut lui donner raison. Et s'il n'y a pas un accord entre le propriétaire et le locataire, la position de la Commission de conciliation lui servira d'argument vis-à-vis du juge. Et il faut savoir que la récupération du trop versé est rétroactive depuis la signature du bail.

Est-ce que des sanctions sont réellement prononcées ?

Malheureusement, nous avons des amendes administratives qui sont prises par le préfet. Honnêtement, c'est 5 000 euros maximum pour un particulier et jusqu'à 8 000 euros pour une société civile. Donc, on continue à dire que ce n'est pas suffisant. Mais deux choses : l'administration peut se saisir de l'annonce légale pour imposer aux propriétaires une amende. Mais aussi, le locataire peut faire des recours, pendant toute la durée du bail. Je pense que ce n'est pas assez saisi et connu de la part des locataires. Ils peuvent saisir la Commission de conciliation. Il faut tout simplement à écrire à la préfecture du département concerné et le propriétaire sera convoqué. Ensuite, le locataire aura potentiellement le droit de récupérer une somme relativement importante.

C'est quand le mal est fait. Est-ce qu'il y a des contrôles en amont ?

Oui, mais pas assez. C'est pour ça que le préfet peut donner l'autorisation aux maires, Paris l'avait forcément fortement demandé, d'organiser eux-mêmes les contrôles. Je pense que c'est une bonne initiative, à condition d'avoir les moyens matériels et humains de contrôler. Ce que nous faisons en tant qu'association, je pense qu'une collectivité peut le faire en permanence. Et il faut pousser les préfectures à élaborer des amendes administratives relativement importantes. Il faut rappeler simplement que l'encadrement des loyers est fait pour éviter les abus et pas pour pénaliser les propriétaires, bien au contraire. Simplement il faut avoir des règles établies pour tout le monde. Et la loi, c'est la loi. Et ça se respecte.

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