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Airbnb : avez-vous vraiment le droit de louer votre logement ?

Un homme a été sanctionné par la justice, en février, pour avoir enfreint les règles qui encadrent la sous-location. Francetv info vous rappelle ce que dit la loi.

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Par Claire Digiacomi - franceinfo
France Télévisions
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 3 min.
Le site Airbnb est une plateforme de location d'appartements destinée aux particuliers, lancée en 2008 par deux Américains. Il propose des logements d'appoint dans 192 pays, affirme-t-il. (JUSTIN SULLIVAN / GETTY IMAGES NORTH AMERICA)

C'est la première fois que le site Airbnb est pointé du doigt en France. Le 13 février, un locataire a été condamné, en première instance, à verser 2 000 euros à son bailleur, une société civile de placement immobilier (SCPI), comme le stipule le jugement mis en ligne par le site Legalis mardi 20 mai. La SCPI lui reproche de s'être enrichi en sous-louant une chambre de son appartement par l'intermédiaire d'une annonce postée sur le site Airbnb, une plateforme de location d'appartements de particuliers, lancée en 2008.

L'utilisation de ce genre de sites de mise en relation entre particuliers est on ne peut plus simple. Mais parce que "nul n'est censé ignorer la loi", et que certaines règles encadrent strictement la location et la sous-location, francetv info vous dit ce que vous avez ou non le droit de faire.

Si vous êtes propriétaire

Si vous voulez louer votre appartement sur Airbnb, ou tout autre site du même genre, sachez que cela sera considéré comme une location saisonnière. Même s'il n'y a pas de durée de location minimum, les règles de la location saisonnière sont plus contraignantes que celles de la location d'un appartement vide, ou meublé.

S'il s'agit d'une résidence secondaire : vous devez obtenir l'accord de la copropriété (pour un appartement), et déclarer ce logement auprès de la mairie. Vous en serez dispensé si le logement que vous louez est votre résidence principale, c'est-à-dire que vous y vivez au moins huit mois par an.

Si cette résidence est à Paris, dans les communes de la grande couronne, ou dans une ville de plus de 200 000 habitants : vous aurez également besoin que votre mairie accepte votre location, sous la forme d'une autorisation municipale. Pour l'obtenir, vous devrez d'abord changer l'affectation de votre résidence en bien commercial auprès de l'administration fiscale.

Si cette résidence se situe dans une commune touristique, une station classée, une commune du littoral ou de montagne : vous devrez récolter une taxe de séjour auprès de vos locataires et la reverser à votre commune. La loi prévoit des sanctions pour défaut de déclaration, et des pénalités pour retard de paiement. 

Comme les agences immobilières, les plateformes de location en ligne sont tenues de vous demander, avant la location, une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez bien rempli toutes les formalités. 

Si vous êtes locataire

La loi du 6 juillet 1989 est claire : "Le locataire ne peut (...) sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer." Le propriétaire doit être informé soit par lettre recommandée, soit par huissier de justice, des conditions de la sous-location, notamment sa durée et son loyer.

Ce dernier ne doit pas dépasser celui que le locataire paie au mètre carré. Autrement dit, il vous est interdit de faire des bénéfices en profitant d'une sous-location, comme il est reproché à l'homme condamné en février. Par exemple, si vous souhaitez sous-louer votre appartement pour quelques jours au mois d'août, vous devrez calculer votre loyer journalier et le multiplier par le nombre de jours de location. Le prix total de votre sous-location ne pourra pas dépasser ce chiffre.

Dès lors que le propriétaire valide la sous-location, il n'a plus à intervenir dans l'accord entre vous et votre sous-locataire : vous pouvez signer un bail entre vous ; le propriétaire ne pourra pas expulser votre sous-locataire, même si l'une des règles de la sous-location n'a pas été respectée. Sachez que la sous-location non autorisée est un motif de résiliation du bail par le propriétaire.

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