Ruptures conventionnelles, contrats de projet... Que contient le projet de réforme de la fonction publique ?

Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, respectivement ministre et secrétaire d'Etat de l'Action et des Comptes publics, ont dévoilé les contours de leur texte.

Olivier Dussopt, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux, à Paris, le 27 mars 2019.
Olivier Dussopt, Gérald Darmanin et Benjamin Griveaux, à Paris, le 27 mars 2019. (LUDOVIC MARIN / AFP)

Vers une fonction publique "plus attractive et plus réactive" ? Le gouvernement présente, mercredi 27 mars, en Conseil des ministres, son projet de loi de transformation de la fonction publique. Le texte devrait être "adopté avant l'été" et "applicable au 1er janvier 2020", a annoncé Olivier Dussopt, le secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre plus large d'une suppression de 120 000 postes d'ici à 2022 – mais aucun dans le milieu hospitalier.

Cette réforme est toutefois rejetée par les neuf syndicats (CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, Unsa, FA-FP, CFE-CGC, CFTC), qui accusent le gouvernement de vouloir une fonction publique alignée sur les règles du secteur privé, au détriment du statut de fonctionnaire et de l'indépendance des agents à l'égard du pouvoir. Sept syndicats ont d'ores et déjà appelé à une journée nationale d'action et de grève le 9 mai. Voici ce que contient cette réforme de la fonction publique.

Un plus grand recours aux contractuels

Les emplois permanents de l'Etat resteront occupés par des fonctionnaires, mais le gouvernement veut "faciliter les recrutements sur les métiers qui ont des spécificités peu présentes dans le public", résume Gérald Darmanin. L'intégralité des emplois de direction seront donc ouverts aux contractuels (pour les collectivités à partir de 40 000 habitants). "Les employeurs publics auront désormais la possibilité de recruter par voie de contrat sur les emplois de toute catégorie hiérarchique, et non plus seulement de catégorie A", précise le gouvernement dans son exposé des motifs de la loi.

"Ce n'est pas une mauvaise idée en soi", a expliqué sur franceinfo Fabien Tastet, président de l'Association des administrateurs territoriaux de France (AATF). Mais cela devient une mauvaise idée dès lors qu'on ne pose pas des garde-fous et c'est tout le problème du texte gouvernemental." Il réclame notamment des garanties sur la déontologie, les rémunérations et les aptitudes. "Le gouvernement attend des miracles [financiers] de cet afflux de contractuels dans la fonction publique, ajoute-t-il encore. Mais un contractuel va demander sur un poste de direction 15%, 20% voire 30% de plus que les fonctionnaires qui occupaient précédemment le poste."

La création d'un "contrat de projet"

La réforme prévoit également la création d'un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le "contrat de projet". Celui-ci est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques mais ne pourra pas aboutir à un contrat à durée indéterminée ni à une titularisation. Il devra prendre fin quand le projet ou l'opération en cours est terminée et sa durée ne pourra pas dépasser six ans.

Des plans de départs volontaires

"Nous allons favoriser les départs volontaires vers le secteur privé avec des dispositifs qui existent en droit commun et que nous allons renforcer", explique aussi le secrétaire d'Etat Olivier Dussopt. "Nous portons une attention toute particulière aux agents dont les services sont restructurés et dont le poste peut être supprimé. (...) Nous allons mettre en place des dispositifs de départ vers le secteur privé très incitatifs avec un accompagnement renforcé." Ces dispositifs interviendraient seulement "après des transformations qui auraient eu lieu dans un ministère", précise Gérald Darmanin.

La création de ruptures conventionnelles

La rupture conventionnelle donne lieu à une indemnité dont les montants – minimal et maximal – seront fixés par décret simple. Elle devra être remboursée en cas de retour dans la fonction publique dans les trois années après le départ et ne pourra pas bénéficier aux contractuels. Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa, regrette que cette question n'ait "jamais [été] présentée, ni citée durant toute l'année 2018", au cours de laquelle syndicats et gouvernement se sont rencontrés à une cinquantaine de reprises.

Des débats sur la durée du temps de travail

Quelque 310 000 agents travaillent moins que le seuil légal des 35 heures, dont 190 000 alors que leurs conditions de travail ne le justifient pas, selon un rapport de l'Inspection générale des finances remis à Bercy. "Ce sera évoqué dans le cadre de la discussion parlementaire", assure le ministre Gérald Darmanin. Dans son exposé des motifs, le gouvernement souhaite en effet harmoniser le temps de travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures). Les régimes de travail spécifiques (travail de nuit, dimanche, jours fériés, travail pénible ou dangereux...) ne sont pas concernés.

Une refonte du dialogue social

Le projet de réforme prévoit encore une refonte, comme dans le privé, des instances de dialogue social – en divisant par moitié les 22 000 instances de dialogue – ainsi que des mesures pour "favoriser la mobilité" (géographique et entre les ministères) des agents et la transposition dans la loi de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il pourrait donner lieu à une dizaine d'ordonnances.