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Une réforme de la transaction pénale pour désengorger les tribunaux

Publié le 17/10/2015 16:14

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Une réforme de la transaction pénale pour désengorger les tribunaux Une réforme de la transaction pénale pour désengorger les tribunaux (FRANCE 2)

franceinfo

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Les policiers sous le contrôle du parquet pourront désormais faire payer une amende en cas de petit délit.

Les consommateurs de cannabis pourront désormais échapper aux tribunaux. Avant, ils risquaient un an de prison et 3 800 euros d'amende. Des peines rarement appliquées, après des mois d'attente pour être jugés. Désormais, avec la réforme de la transaction pénale, ils pourront payer une amende forfaitaire, beaucoup moins cher : 1 250 euros maximum, mais versée au moment de l'interpellation par les policiers.

Payer comptant

C'est un des volets de la loi pénale de Christiane Taubira votée en 2014. L'objectif est de désengorger les tribunaux et sanctionner plus vite. Les petites infractions et les délits passibles de moins d'un an de prison sont concernés. Par exemple, faire des graffitis, cela coûtera 1 250 euros immédiatement contre 3 750 euros après passage devant les tribunaux précédemment. La condition est de payer comptant. Cela ne s'appliquera pas pour les personnes en garde à vue et les délits routiers.