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Les consommateurs de cannabis pourront échapper au tribunal s'ils paient une amende

Cette "transaction pénale" inspirée de la pratique des douaniers s'appliquera aussi à la conduite sans permis ainsi qu'à tous les délits punis d'un maximum d'un an de prison.

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Une personne fume du cannabis, le 10 juin 2009. (KATARINA SUNDELIN / ALTOPRESS / AFP)

Une amende pour éviter d'être jugé. Les consommateurs de cannabis pourront désormais échapper au tribunal en s'acquittant immédiatement d'une sanction pécuniaire lors d'une interpellation de la police. La publication d'un décret, signé par le Premier ministre Manuel Valls et quatre ministres, au Journal officiel, jeudi 15 octobre, officialise cette mesure qui vise à désengorger les tribunaux.

"Il ne s'agit pas d'une dépénalisation du cannabis", précise le décret publié dans le Journal officiel. Actuellement, un consommateur de cannabis risque jusqu'à un an de prison et 3 800 euros d'amende. En pratique, la consommation est rarement punie de prison ferme, mais plutôt de travaux d'intérêt général, une alternative prévue par la loi.

L'accord du procureur et d'un juge nécessaires

Cette "transaction pénale" inspirée de la pratique des douaniers s'appliquera aussi à la conduite sans permis ainsi qu'à tous les délits punis d'un maximum d'un an de prison, révèle Le Monde daté de samedi.

"Concrètement, il faudra d'abord l'accord du procureur, puis une validation par un juge. Ensuite, le dossier sera clos, l'affaire, définitivement terminée", explique samedi dans Le Parisien le député PS Dominique Raimbourg, auteur de l'amendement qui introduit cette mesure.

Des difficultés d'application

Toutefois, Le Monde souligne les difficultés d'application de cette transaction pénale, car elle ne pourra pas être proposée lors ou à l'issue d'une garde à vue, et ne le sera qu'aux personnes se rendant de leur plein gré au commissariat.

"Pour le fumeur de shit pris par une patrouille avec une boulette de résine de cannabis, la situation est plus compliquée : même s'il accepte de se rendre au commissariat 'de son propre gré' plutôt que de risquer l'interpellation et la garde à vue, il n'est pas certain que tous les procureurs et présidents de tribunaux considéreront qu'effectuer un trajet dans une voiture de police, encadré par des policiers, ne constitue pas une mesure de contrainte", écrit le quotidien.

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