Tribune Violences intrafamiliales : "Pour que la justice française ne soit plus une justice qui laisse tuer mais qui protège"

Alors qu'il y a déjà eu quatre féminicides depuis le début de l'année 2022, selon un décompte du collectif féministe #NousToutes, dont trois dès le 1er janvier, six avocats de l'association Lawyers 4 Women qui lutte contre les violences faites aux femmes, dont sa présidente Michelle Dayan, réclament, mardi 11 janvier, "des instructions immédiates" du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti et du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin et "une meilleure coordination entre tous les ministères concernés et tous les acteurs de la chaîne pénale".

Les signataires, associations, collectifs et syndicats, s'expriment ici librement. Le titre et l'intertitre sont de la rédaction de franceinfo. 

Alors que les Françaises et les Français décomptaient les heures avant le passage en 2022, d’autres procédaient déjà au décompte des femmes assassinées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Le 1er janvier de l’année 2022 a ouvert ce bal funeste.  

1er janvier 2022. Muriel, 56 ans, est poignardée par son compagnon en Meurthe-et-Moselle. 
1er janvier 2022. Lisa, 46 ans, mère de famille, est morte par strangulation à Nice sous les mains de son ex-compagnon, principal suspect.
1er  janvier 2022. Éléonore, 27 ans, meurt sous les coups de couteau de son compagnon en Maine-et-Loire.

Ce décompte reprend, jour après jour, illustrant les dysfonctionnements de notre système judiciaire. 

"Avant d’envisager d’autres réformes, il est urgent d’appliquer les lois existantes"

Preuve en est, un rapport de l’Inspection générale de la justice en 2019 sur les homicides conjugaux indique que si 41% avaient alerté les forces de sécurité, 82% des mains courantes et procès-verbaux de renseignement judiciaire n’avaient donné lieu à aucune investigation tandis que 80% des plaintes avaient abouti à un classement sans suite. Avant d’envisager d’autres réformes, il est urgent, nécessaire et vital pour celles qui sont encore en vie, d’appliquer les lois existantes.

Le parquet, composé de procureurs chargés de conduire l’enquête policière et l’action pénale, doit se mobiliser face à cette immunité dont jouissent les auteurs de violences intrafamiliales. Quant aux policiers, leurs manquements devraient être réprimés lorsqu’ils sont constatés. Dans l’affaire tragique de Chahinez Daoud, cette mère de famille brûlée vive par son ex-mari, cinq policiers ont ainsi été convoqués devant un conseil de discipline. Dans cette tragique affaire, le parquet a également gravement dysfonctionné en classant sans suite une des plaintes de la victime pour menaces de mort alors que l’auteur était en prison. Pas de poursuites, pas de transmission au juge d’application des peines qui a autorisé une sortie anticipée.

Il existe des solutions simples

Pour améliorer immédiatement la procédure pénale afin de lutter efficacement contre les violences intrafamiliales, il existe des solutions simples pouvant être activées très rapidement. 

Une solution évidente, la motivation des classements sans suite : le parquet doit motiver ses classements sans suite qu’il prononce facilement et rapidement de manière succincte et sans motivation circonstanciée. Malgré l’obligation de motivation inscrite dans la loi, de façon quasi-systématique, la justification donnée à la plaignante dans un classement sans suite est la suivante : "infraction insuffisamment caractérisée". Une réelle motivation, précise et circonstanciée, est attendue de la part du parquet.   

Ce qui doit se motiver se réfléchit, les plaintes et les pièces seront lues plus attentivement, le parquet prendra ainsi ses responsabilités en toute transparence, sans avoir à archiver rapidement les dossiers. Nous demandons au garde des Sceaux de rappeler cette nécessité à travers l’émission d’une circulaire, une démarche qui présente l’avantage d’être efficace immédiatement sans qu’une loi ne soit nécessaire.

Une information nécessaire de la victime : les victimes n’ont pas accès à leur dossier au stade de l’enquête de police. Seul le procureur peut, sans aucune obligation et si cette décision ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations, indiquer à la victime qu’une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à leur disposition. Les parquets doivent se saisir de cette possibilité offerte par l’article 77-2 du Code de procédure pénale et informer régulièrement et systématiquement les victimes sur l’avancement de la procédure. 

L’Aide juridictionnelle pour la victime au stade du dépôt de plainte : porter plainte est un parcours de la combattante, émotionnel et juridique (refus abusif de prendre la plainte, absence d’information sur le suivi de la plainte, absence d’orientation vers les Unité Médico-judiciaires…). Lorsque la victime est assistée d’un.e. avocat.e. dès son dépôt de plainte, l'effectivité et le suivi de celle-ci sont renforcés. Afin que toutes les femmes victimes de violences conjugales aient la possibilité d’être assistées par un.e avocat.e., l’Aide juridictionnelle doit être accordée dès le dépôt de plainte. L’auteur, lui, en bénéficie dès sa garde à vue.  

Un délai raisonnable impératif obligatoire entre le dépôt de plainte et le renvoi devant le tribunal correctionnel ou le classement sans suite. Nous sommes confronté.e.s. trop fréquemment à des situations dans lesquelles, une fois la plainte de la victime déposée, aucune suite n’est donnée et ce durant plusieurs mois. Or, on sait que le dépôt de plainte met la victime dans une situation de danger maximal puisqu'il est souvent concomitant à une séparation. Les passages à l’acte de l’homme violent, qui voit sa victime lui échapper, sont légion à ce moment-là. L’absence de réponse policière et pénale (convocation, garde à vue, contrôle judiciaire…) dans un délai raisonnable place la victime en situation de grand danger.  

Un contrôle judiciaire systématique avec interdiction d’approcher la victime en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel. Là encore, situation d’alerte maximale: lorsque l’auteur est renvoyé devant un tribunal correctionnel sans contrôle judiciaire lui interdisant d’entrer en contact avec la victime, les passages à l’acte sont fréquents.  

Une formation des policiers et des juges et procureurs adéquate : les policiers et les magistrats doivent continuer à bénéficier d’une formation adéquate sur la question des violences intrafamiliales. Il faut renforcer les timides et insuffisants dispositifs existants pour les généraliser à tous. Il en va de l’accueil respectueux de la parole des victimes et de l’efficacité de la réponse judiciaire. La parole s’est libérée, il faut libérer l’écoute !  

Une police et une justice spécialisées : un "référent" violences conjugales doit se trouver dans chaque commissariat. Un parquet spécialisé doit exister dans chaque tribunal judiciaire. Nous ne pouvons nous contenter de 5 euros par habitant en France comme budget pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes, tandis que l’Espagne a un budget de 16 euros par habitant.

Les bracelets anti-rapprochement et les "Téléphones grave danger" ne doivent pas rester dans un tiroir. Les "Téléphones grave danger" restent également peu utilisés. En janvier 2021, seuls les trois quarts du faible nombre de téléphones disponibles étaient attribués. De même, des milliers de bracelets anti-rapprochement sont disponibles afin de géolocaliser les conjoints et ex-conjoints violents et déclencher un système d’alerte si ces derniers s’approchent de leur victime. Toutefois, seuls 676 bracelets ont été attribués fin novembre 2021. Autre frein à ce dispositif, devant le juge aux affaires familiales saisi d‘une demande d’ordonnance de protection, l’auteur doit donner son accord pour la mise en place du bracelet anti-rapprochement. C’est ainsi, encore et toujours, le conjoint violent qui a le pouvoir. 

Extension du domaine de la lutte contre les violences intrafamiliales, extension de la protection des femmes, extension de la formation des acteurs de la police et du monde judiciaire pour une action plus efficace ! La reprise dramatique des féminicides et des violences dès le début de cette année 2022 requiert des instructions immédiates du garde des Sceaux et du ministre de l’Intérieur, ainsi qu’une meilleure coordination entre tous les ministères concernés et tous les acteurs de la chaîne pénale. La responsabilité individuelle ne doit pas se diluer dans la responsabilité collective.

La parole, la loi et la Justice ont le pouvoir de remettre ce monde à l’endroit, ce monde où la victime a trop longtemps été la coupable.

Chacun doit prendre ses responsabilités pour Pascale, Jani, Gloria, Karine, Sarah, Rosa, Iraida, Doris, Sandra, Magali, Muriel, Stella, Fatima, Jennifer, Chahinez et toutes les autres.

Les signataires :

Michelle Dayan,
Emmanuel Daoud,
Carole Pascarel,
Kadija Azougach,
Valérie Duez-Ruff,
Benjamin Pitcho, 
Avocates et avocats "L4W".