Réforme de la justice : "Dans quelques années, le jury populaire aura disparu pour toutes les affaires", estime le président de l'Association des avocats pénalistes

Un texte de réforme de la justice, qui prévoit notamment la généralisation des cours criminelles départementales sans jury populaire, est présenté ce mercredi en Conseil des ministres.

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Radio France
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 (MARTIN BUREAU / AFP)

"Dans quelques années, le jury populaire aura disparu pour toute les affaires", a déclaré ce mercredi 14 avril sur franceinfo Christian Saint-Palais, président de l'Association des avocats pénalistes, alors que le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" est présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Le texte prévoit la généralisation des cours criminelles départementales, où siègent cinq magistrats professionnels, mais pas de jurés populaires. Ils jugent en première instance des crimes punis jusqu'à 20 ans de prison, des viols en majorité.

franceinfo : Que pensez-vous de la généralisation des cours criminelles ?

Christian Saint-Palais : Quand cette expérimentation a été lancée, nous avons échangé, nous avons dit "attention c'est le début de la chronique de la mort des cours d'assises". On nous a répondu, "arrêtez de dire n'importe quoi, c'est une expérimentation sur cinq départements". Quelques semaines après c'était 15 départements puis 30, puis aujourd'hui la généralisation à toutes les affaires d'assises où une peine inférieure ou égale à 20 ans est encourue. Ce n'est pas le premier mouvement dans l'histoire de la cour d'assise pour écarter le jury populaire. On a déjà écarté le jury populaire pour les affaires de terrorisme et pour les affaires de trafics de stupéfiants en bande organisée. Un mouvement existe au sein de la magistrature pour dire que les affaires complexes de tous les crimes en bande organisée devraient être retirées au jury populaire. Maintenant, on nous dit que c'est trop simple, et que là où l'on encourt que 15 ans on va supprimer le jury populaire pour gagner du temps. Ce qu'on ne sait pas, puisqu'on n'est pas allé au bout de l'expérimentation. C'est ce mensonge-là qu'il faut dénoncer. On nous a dit qu'on allait faire une expérimentation et évaluer en 2022 si on économisait de l'argent et du temps. Mais rien du tout. La promesse du gouvernement de 2019 n'a pas été tenue. Dans quelques années, je peux vous l'assurer, le jury populaire aura disparu pour toutes les affaires.

Qu'est-ce qui vous pose problème ?

On s'attaque à la participation du peuple au rendu de la justice, qui est un fondement de notre justice et un acquis révolutionnaire. Dans les sondages, nos concitoyens se disent nourris de sentiments de défiance à l'égard de leurs juges et de la justice. Quand ils viennent participer dans les cours d'assises, ils découvrent ce qu'est le travail d'un magistrat et la complexité à déterminer la juste peine. Ils diffusent autour d'eux cette impression nouvelle qu'ils ont sur la justice quand ils reviennent. Cela donne à cette décision une autorité supplémentaire.

Les audiences vont être filmées. Est-ce une bonne chose ?

Oui, si l'objectif poursuivi est de mieux faire connaître la justice à nos concitoyens. Sur la méthode, je suis réservé et inquiet. Je vois que le texte s'entoure des garanties, notamment le consentement des parties, la possibilité de rétracter ce consentement, mais je suis très attaché au droit à l'oubli. Les images projetées 20 ans plus tard, les gens ne mesurent pas toujours l'impact que peut avoir cette diffusion a posteriori de leur situation de fragilité, de mis en cause. La plupart du temps, je conseillerai à mes clients de refuser. Je sais que des années plus tard cette image dévalorisante peut leur porter préjudice. Il faut se méfier de nos tendances narcissiques, nous avocats notamment, avec la volonté de passer à la télévision.

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