Réforme de la justice : trois questions sur le projet de loi présenté par Éric Dupond-Moretti en conseil des ministres

Le garde des Sceaux présente mercredi son projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire", contesté par les magistrats, comme par de nombreux avocats.

Article rédigé par
Delphine Gotchaux et Mathilde Lemaire - franceinfo
Radio France
Publié Mis à jour
Temps de lecture : 3 min.
Le minstre de la Justice, Éric Dupond-Moretti lors d'une conférence de presse à l'Élysée, le 9 décembre 2020. (CHARLES PLATIAU / POOL)

Le projet de loi "pour la confiance dans l'institution judiciaire" est présenté mercredi 14 avril en conseil des ministres. Il s'agit, explique la Chancellerie, de mettre en place "une justice plus lisible, plus efficace pour renouer avec la confiance des Français". franceinfo fait le point sur cette réforme de la justice portée par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, alors qu'elle est contestée par les magistrats, mais aussi par beaucoup de ses anciens confrères avocats.

Des caméras vont-elles rentrer dans les tribunaux ?

L'article 1er du projet de loi est une petite révolution. Il va permettre de filmer des audiences. Une pratique qui est aujourd’hui interdite, sauf dans quelques cas particuliers comme les procès historiques – comme ceux de Barbie, Touvier, Papon, ou plus récemment les attentats de janvier 2015 – pour ensuite les transmettre aux archives nationales.

Avec cette nouvelle disposition, toutes les audiences pourront être filmées lorsqu'elles présentent un intérêt pédagogique par exemple, dans le cabinet d'un juge aux affaires familiales, une audience correctionnelle, etc. La diffusion ne sera possible que lorsque la décision sera devenue définitive, avec un droit à l'oubli fixé à cinq ans après la première diffusion. Avec cette nouveauté, Éric Dupond-Moretti espère mieux faire comprendre la justice aux Français, mais ce n'est donc pas pour tout de suite.

Quelles sont les autres nouveautés du projet de loi ?

Il y a d’autres mesures à retenir dans ce projet de loi, notamment la limitation dans la durée de l'enquête préliminaire, car certaines procédures ont tendance à s’enliser. Éric Dupond-Moretti souhaite qu'elles ne durent pas plus de deux ans, avec une prolongation possible d'un an sur autorisation du procureur. Le texte insiste aussi sur la protection du secret professionnel des avocats, dont on a beaucoup parlé dans "l'affaire des écoutes", également connue sous le nom d'"affaire Paul Bismuth", avec les écoutes des conversations entre Nicolas Sarkozy et son avocat.

Enfin, le projet de loi prévoit d'imposer un code de déontologie pour tous les professionnels du droit : avocats, notaires, greffiers des tribunaux de commerce. Il donne la possibilité aux particuliers de saisir eux-mêmes les instances disciplinaires.

Quelles mesures cristallisent la colère des avocats ?

Tout d’abord, les avocats reprochent à Éric Dupond-Moretti de s'apprêter à supprimer les crédits automatiques de réductions de peine des détenus. "Une mesure populiste", dénoncent certains de ses anciens confrères. Ensuite, il y a la généralisation des cours criminelles départementales, expérimentées depuis un an et demi dans 12 juridictions. Dans ces audiences siègent cinq magistrats professionnels, mais pas de jurés populaires. Ils jugent en première instance des crimes punis jusqu'à 20 ans de prison, des viols en majorité.

Cette mesure peut surprendre, quand on sait qu'un mois et demi avant son arrivée place Vendôme, Éric Dupond-Moretti n'a pas de mots assez durs sur franceinfo contre Nicole Belloubet et ses cours criminelles : "C’est la mort de la cour d’assises ! Ceux qui préparent les projets de loi à la Chancellerie, ce sont des magistrats en déplacements. Donc c’est un projet fait par et pour les magistrats."

"L’intervention des citoyens est une bouffée d’oxygène dans le corporatisme des juges. Il n’y a rien de plus démocratique que la cour d’assises. Maintenant, exit le peuple ! Ça va se faire dans l'entre soi."

Éric Dupond-Moretti, le 15 mai 2020

sur franceinfo

Aujourd'hui, changement de cap de l'avocat devenu ministre, il veut une généralisation de ces cours criminelles, avant même la fin de l’expérimentation. Pour la Chancellerie, cela permet de juger plus vite et de réduire l'engorgement des cours d’assises.

Mais pour les avocats, le ministre "crache" sur sa robe. Maître Franck Berton a bien connu le garde des Sceaux dans son ancienne vie. Pour lui, "Acquitator" est devenu "Destructor". "Je suis abasourdi, c’est quelque chose d’hallucinant. J'avais beaucoup d’espoir dans sa nomination, c’est quelqu’un qui connaissait bien le terrain et qui aujourd’hui semble piétiner les principes essentiels de notre justice moderne. C’est plus un changement c’est une volte-face à 180 degrés. Il y a la rentabilité qui l’emporte sur la justice tout simplement. J’ai envie de lui dire : 'Éric, réveille-toi !'" 

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