Projet de loi Schiappa : les députés votent l'article 2 controversé concernant les infractions sexuelles sur mineurs

Malgré la mobilisation et les critiques de la société civile, le gouvernement a défendu un texte "ferme" qui "protège mieux les enfants" contre les infractions sexuelles. Il a été voté dans la nuit de mardi à mercredi.

Marlène Schiappa, secrétaire d\'Etat à l\'Egalité entre les femmes et les hommes, le 15 mai 2018, à l\'Assemblée nationale à Paris.
Marlène Schiappa, secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes, le 15 mai 2018, à l'Assemblée nationale à Paris. (CHRISTOPHE SIMON / AFP)

L'inquiétude d'une partie de l'opinion n'a pas fait reculer l'Assemblée nationale. Les députés ont voté, dans la nuit du mardi 15 au mercredi 16 mai, en première lecture, l'article 2 controversé sur la répression des infractions sexuelles sur les mineurs, contenu dans le projet de loi de Marlène Schiappa. Une lettre ouverte publiée lundi jugeait ce texte peu protecteur et demandait au gouvernement de revoir sa copie.

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Adopté au terme de près de cinq heures de vifs échanges par 81 voix (LREM principalement) contre 68, "cet article est ferme" et "protège mieux les enfants", a assuré Marlène Schiappa, la secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes.

L'article de loi ne fixe pas un âge de consentement sexuel à 15 ans, comme évoqué un temps. En revanche, il introduit dans la définition du viol une protection particulière pour les mineurs de moins de 15 ans : les notions de contrainte et surprise, constitutives d'un viol, pourront "être caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes".

Les critiques des oppositions

Cet article du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes double aussi, à 10 ans d'emprisonnement, la peine pour le délit d'atteinte sexuelle "avec pénétration". Et ce pour les cas où le viol, crime passible de 20 ans de réclusion, ne pourrait être constitué, en l'absence de caractérisation d'une violence, contrainte, menace ou surprise. En outre, il est prévu d'instaurer l'obligation pour le président d'une cour d'assises, si la qualification de viol était contestée, de poser la question subsidiaire obligatoire de la qualification d'atteinte sexuelle afin d'éviter un acquittement.

Les députés LR ont déploré "une réponse fragmentaire" qui "ne pose pas un interdit clair". Les socialistes ont appelé à réécrire un article qui "ne satisfait ni les associations ni le monde judiciaire". Les communistes estiment qu'il ne faut pas "maintenir un halo d'ambiguïté". La France insoumise appelle à ne pas envoyer de mauvais "signal à la société". A l'unisson, les élus UAI (UDI, Agir et Indépendants) ont dit leur "grande déception".