Le tribunal criminel est "l'instrument d'une politique pénale répressive", juge le Conseil national des barreaux

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux, a déclaré samedi sur franceinfo que la création des tribunaux criminels en plus des cours d'assises est "une proposition que nous ne pouvons accepter".

La présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, le 8 décembre 2014 à Paris.
La présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, le 8 décembre 2014 à Paris. (AFP)

La présidente du Conseil national des barreaux, Christiane Féral-Schuhl, a dit samedi 10 mars sur franceinfo "découvrir" la proposition de créer un tribunal criminel. Elle a dit ne pas pouvoir "l'accepter". En précisant les contours de la réforme judiciaire, le Premier ministre Edouard Philippe a présenté le projet de création d'un tribunal criminel en complément des cours d'assises. Il s'agirait d'une d'une juridiction sans jurés, mais avec des juges professionnels, pour juger ce qui est considéré comme des crimes, mais "en bas de l'échelle", selon les mots d'Edouard Philippe : viols, coups mortels, vols à main armés. Il s'agit de désengorger les cours d'assises. "Ce n'est pas le procès aux assises qui est long (..) c'est tout le temps d'instruction", a affirmé Christiane Féral-Schuhl  "Nous ne voulons pas que ce nouveau tribunal criminel devienne l'instrument d'une politique pénale répressive", a-t-elle mis en garde.

franceinfo : Comment les avocats accueillent-ils cette proposition de création d'un "tribunal criminel" ?

Christiane Féral-Schuhl : C'est une proposition que nous découvrons. Elle remet en cause un principe fondateur de notre système judiciaire. La justice est rendue au nom du peuple français depuis plus de 200 ans. La proposition consiste à remplacer ce pouvoir du peuple par des juges dans un certain nombre de cas au motif que quand c'est le peuple qui juge, c'est trop long et trop cher. Nous, nous ne pouvons pas l'accepter, parce que nous considérons que l'on ne donne pas les moyens à la justice de fonctionner correctement. On renonce à un principe fondamental de notre démocratie pour juger les crimes. Nous ne voulons pas que ce nouveau tribunal criminel devienne l'instrument d'une politique pénale répressive, parce qu'aux assises, c'est l'oralité des débats qui est importante. On prend son temps, il y a une recherche de vérité qui se fait. Ce temps d'écoute est très important or l'objectif, c'est d'aller plus vite.

Comprenez-vous cet argument du gouvernement pour qui le tribunal criminel va permettre de désengorger les cours d'assises ?

Ce n'est pas le procès aux assises qui est long. Ce n'est pas ce temps d'écoute, même s'il dure trois jours, c'est tout le temps d'instruction. L'instruction est faite par des greffiers, des secrétariats, tous les moyens de la justice. Il faut revoir la procédure en amont. Nous, les avocats, nous avons fait partie de la concertation, nous avons répondu à 153 propositions qui nous ont été faites, mais celle-là [tribunal criminel], nous ne la connaissions pas. Nous allons y travailler. On comprend l'objectif. Cependant on se demande si cette idée ne touche pas à un principe constitutionnel. Tout cela mérite analyses et réflexions.

Pour vous que faut-il faire pour gagner du temps dans les différentes étapes judiciaires ?

Il faut quand même consacrer un budget plus important à la Justice. Nous sommes le pays qui a le budget le plus réduit en matière de justice. On peut chercher des économies mais il ne faut pas évacuer la question de l'importance de l'augmentation du budget. Dans le cadre des propositions qui ont été faites, il y a tout ce qui est lié à la numérisation. Sur toute une partie des procédures on peut gagner du temps. On peut gagner en efficacité. On peut aller plus vite de manière économique, mais ce sur quoi, il ne faut pas faire d'économies, c'est sur le temps de parole qui est nécessaire entre l'avocat et le juge, entre la victime et le juge, entre le prévenu et le juge.