Justice : les rappels à la loi en voie de disparition

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rappel à la loi
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Article rédigé par
T. Cuny - franceinfo
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Le ministre de la Justice a annoncé lundi 27 septembre la fin du rappel à la loi, "trop évanescent" selon Éric Dupond-Moretti, pour le remplacer par un avertissement pénal.

Le rappel à la loi va disparaître le 1er janvier 2023. Jusqu'ici, c'était une procédure d'avertissement à l'encontre d'une personne ayant commis une infraction de faible gravité. On évitait d'engorger des tribunaux déjà très sollicités. En 2019, 260 000 rappels à la loi avaient été délivrés à l'issue d'une audition ou d'une garde à vue. "Ce rappel à la loi était devenu totalement obsolète. Il n'impressionnait plus que les honnêtes gens et les autres avaient peu de choses à faire de ce rappel à la loi, ce qui provoquait un sentiment d'impunité et beaucoup de frustration chez les policiers et les magistrats", a déclaré lundi 27 septembre le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti.

L'avertissement pénal probatoire en place en 2023

Le rappel à la loi sera remplacé par l'avertissement pénal probatoire, qui sera délivré par le procureur et ses délégués, cette procédure étant épargnée aux policiers aux gendarmes. Pendant un an, le mis en cause sera sous surveillance. S'il commet un nouveau délit, il sera jugé pour les deux délits. En attendant 2023, les rappels à la loi seront progressivement abandonnés pour plusieurs types de délits.

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