Justice : les délais de prescription vont être doublés

Une proposition de loi doit être votée jeudi à l'Assemblée nationale. Elle prévoit le rallongement des délais de prescription pour les crimes et les délits. 

L\'association d\'Aide aux victimes au palais de justice de Saint-Etienne en décembre 2009.
L'association d'Aide aux victimes au palais de justice de Saint-Etienne en décembre 2009. (PHILIPPE VACHER / MAXPPP)

Les associations de victimes le réclamaient depuis longtemps : les délais de prescription vont être allongés pour les crimes comme pour les délits. La proposition de loi doit être votée définitivement jeudi 12 janvier à l'Assemblée nationale.

Cette loi est le signe d’un changement majeur dans le fonctionnement de la justice. On touche ici à un sujet aussi sensible qu'essentiel, celui du moment à partir duquel on considère que les faits sont trop anciens et que la justice n'a plus son mot à dire.

Vingt ans de délai de prescription pour les crimes 

Pour les crimes, le délai passerait à 20 ans, au lieu de 10 ans. Il passerait à 6 ans au lieu de 3 ans pour les délits. Très anciennes, les règles méritaient bien une mise à jour, souligne Alain Tourret. Le député PRG du Calvados est à l’initiative du texte avec le député Les Républicains du Rhône, Georges Fenech :

En France, la prescription remontait à 1808, c’est-à-dire à Napoléon Bonaparte. La durée de vie était faible à l'époque.Georges Fenech, députéà franceinfo

La raison principale de la fixation de délais de prescription a longtemps résidé dans le dépérissement des preuves avec le temps. Or "aujourd’hui, en particulier avec l’ADN, il y a une sécurité beaucoup plus importante dans les moyens mis à la disposition de la justice pour retrouver les délinquants de délits ou de crimes", remarque Georges Fenech.

Pas de changement pour les viols sur mineurs

Autre nouveauté : pour ce qui relève de la délinquance financière, le délai de prescription sera calculé à partir de la révélation des faits, et non plus à partir du moment où les faits ont été commis. En revanche, aucun changement n’est prévu en ce qui concerne les viols sur mineurs. Une fois qu'elles ont atteint leur majorité, les victimes disposent toujours d'un délai de 20 ans pour porter plainte.

La question du délai de prescription des viols sur mineurs fait l'objet d'une mission, conduite par l'animatrice Flavie Flament, qui a récemment révélé avoir été violée quand elle était adolescente. Cette mission doit rendre ses conclusions fin mars.