Ce que contient le projet de réforme sur la "justice du XXIe siècle"

Pour la majorité, c'est un texte qui vise à la fois à "améliorer la justice du quotidien" et à "faire progresser les droits du justiciable". Présenté mardi 17 mai par le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, le "projet de modernisation de la justice du XXIe siècle" est examiné à l'Assemblée nationale jusqu'à vendredi. Francetv info vous en résume les principaux points. 

Divorcer sans juge

La mesure phare du projet de loi simplifie le divorce par consentement mutuel, qui représente un divorce sur deux en France. Plus besoin de passer devant le juge. Les conjoints, représentés chacun par un avocat, s'accorderont sur une convention qui sera enregistrée chez un notaire. Le divorce sera effectif après un délai de quinze jours, au cours desquels il sera possible de se rétracter. Cet enregistrement, assure le garde des Sceaux, "sera fixé à environ 50 euros".

En revanche, "si l'enfant souhaite être entendu", la procédure "ne sera pas changée, et c'est le juge des affaires familiales qui prononcera" le divorce comme c'est actuellement le cas. 

Supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs

De vifs débats sont à prévoir sur ce point du projet de loi, car les tribunaux correctionnels pour mineurs ont été instaurés en janvier 2012, sous le mandat de Nicolas Sarkozy.

Ces tribunaux jugent les mineurs récidivistes âgés de plus de 16 ans au moment des faits, pour des délits punis par plus de trois ans d'emprisonnement. Selon le ministère de la Justice, moins de 1% des contentieux impliquant des mineurs passent par ces tribunaux.

Confier le Pacs et le changement de prénom aux maires

Plus besoin d'aller au tribunal pour se pacser. Les maires, en tant qu'officiers de l'état civil, se chargeront de prononcer le Pacs, comme la loi le prévoyait initialement en 1999, et se prononceront aussi sur les changements de prénom. Selon le ministère de la Justice, les tribunaux enregistrent chaque année 2 700 demandes de changement de prénom, dont seulement 6,4 % sont refusées. 

Jusqu'à présent, il fallait faire appel à un avocat, compter entre 500 et 1 500 euros, et attendre entre trois mois et un an pour une audience devant un juge.

Faciliter le changement de sexe

Aujourd'hui, les personnes transgenres doivent présenter au tribunal des preuves de leur stérilité dans leur sexe d'origine, et être suivies par un psychiatre, pour obtenir le changement d'état civil.

Les députés PS Erwann Binet et Pascale Crozon ont proposé un amendement pour que ces critères médicaux ne soient plus nécessaires : la personne désirant changer d'état civil devra, devant un procureur, "démontrer qu’elle se sent d’un autre sexe et que la société la regarde comme telle".

Punir d'une amende directe la conduite sans permis

La conduite sans permis ou sans assurance sera punie par une amende forfaitaire d'au moins 500 euros, sans avoir à passer devant un tribunal, sauf en cas de récidive.

Le projet de loi introduit également un "dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique" pour les personnes sous contrôle judiciaire ou en sursis avec mise à l'épreuve. La conduite avec un faux permis constituera un délit spécifique, passible de cinq ans de prison, et certains délits comme les excès de vitesse, les feux rouges grillés ou le non-port du casque ou de la ceinture pourront être verbalisés sur la base d'images vidéos.

Faciliter les actions de groupe

Les actions de groupe seront facilitées dans les domaines de la santé, des discriminations, de l’environnement et des données personnelles. Le dispositif, très utilisé aux Etats-Unis, est en place en France depuis 2014, mais concerne seulement la consommation. Ce sont des associations agréées qui se chargeront de piloter ces actions. 

Renforcer les pouvoirs du juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention est censé veiller aux droits des personnes sur lesquelles on enquête. Il peut déjà autoriser des écoutes judiciaires ou des perquisitions policières.

Ses pouvoirs devraient être renforcés, puisque le juge des libertés et de la détention devra être consulté sur les nouvelles mesures mises à disposition du parquet par la loi de lutte contre le terrorisme, comme les perquisitions nocturnes. Doté d'un statut spécifique, il sera nommé par décret en Conseil des ministres, et plus seulement par le président de sa juridiction. 

Renforcer la transparence des magistrats

Tous les magistrats devront désormais produire une déclaration d'intérêts. Les chefs de juridiction, ainsi que les membres du Conseil constitutionnel, devront quant à eux fournir à la fois une déclaration d'intérêts et une déclaration de patrimoine.