Licences de pêche : sans accord, il faudra "mettre en place des mesures" de rétorsion "proportionnelles à l'impact économique", selon un eurodéputé français

S'il n'y a pas d'accord avec les Britanniques sur les licences de pêche, "il faut mettre en place des mesures" de rétorsion "proportionnelles à l'impact économique" subi par la France, a affirmé vendredi 10 décembre sur franceinfo Pierre Karleskind, eurodéputé membre du groupe Renew, président de la commission de la pêche au Parlement européen. La Commission européenne a fixé au Royaume-Uni un ultimatum le même jour pour débloquer le conflit autour des licences des pêcheurs français et leur permettre d'aller dans les eaux britanniques. "L'accord que nous avons ratifié en avril" avec les Britanniques "prévoit assez explicitement" des sanctions, souligne-t-il.

franceinfo : Si la France n'obtient pas des licences supplémentaires, elle pourrait entamer une procédure en contentieux. Avec quelle chance de réussite ?

Pierre Karleskind : L'accord que nous avons ratifié en avril dernier et que la France a validé et que le Parlement européen a ratifié prévoit assez explicitement les choses. Il y a un processus. C'est l'Europe, qui peut prendre ces mesures de rétorsion. C'est important d'avoir cela en tête. C'est l'Europe. Et je peux vous dire, pour avoir eu des échanges avec le commissaire européen en charge de la pêche qui lui avait les mains dans le cambouis de la négociation, qu'il a parfaitement conscience qu'il y a la possibilité de saisir ce qu'on appelle le Conseil de partenariat qui permet de mettre en place des mesures réelles de rétorsion qui doivent être proportionnées à l'impact économique de ce que nous contestons du côté des Britanniques.

Que risque le Royaume-Uni ?

Nous pouvons en première instance supprimer un certain nombre d'accès à nos eaux européennes puisqu'ils ont aussi des bateaux qui viennent pêcher, par exemple, la coquille Saint-Jacques en baie de Seine. Ils ont, en vertu de cet accord, le droit de continuer à le faire. Nous pourrions commencer à nous poser la question de leur supprimer l'autorisation. Nous pouvons instaurer des droits de douane sur l'importation des produits de la pêche. Aujourd'hui, ils peuvent les importer librement. C'est le principe de la suppression des droits de douane que nous avons acté dans le cadre de cet accord. Il faut mettre en place des mesures qui sont proportionnelles à l'impact économique que nous avons de notre côté sur notre territoire. Une centaine de navires qui ne peuvent plus pêcher dans les eaux britanniques, à peu près 300 marins qui sont impactés et puis environ un millier d'emplois à terre.

Ces sanctions peuvent-elles être prises à court terme ?

Elles peuvent être prises dans un délai de sept jours à partir du moment où l'Union européenne aura dit : "Nous allons mettre des mesures de rétorsion du fait que vous n'avez pas respecté l'accord". Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe, Clément Beaune, dit : "Nous allons voir comment les choses se passent, s'il y a un geste de bonne volonté vendredi soir, à l'issue de ces négociations de la part des Britanniques, peut-être que nous n'irons pas jusqu'aux mesures de rétorsion". Mais si on voit que les Britanniques restent un petit peu butés sur ces négociations, la Commission européenne devra décider dans la semaine qui vient, de lancer ces mesures de rétorsion et donc devra appeler le gouvernement britannique en disant : "On va vous mettre ces sanctions". Il y aura alors un délai de sept jours avant qu'elles soient mises en place.