Enedis et GRDF condamnés par les prud'hommes de Paris à verser 269 000 euros à un ancien salarié pour "discrimination en raison de l'état de santé"

La somme est rarissime dans ce type de dossiers. Enedis et GRDF ont été condamnés le 7 avril à verser près de 269 000 euros à un ancien salarié, révèle France Inter mardi 2 mai. Le Conseil des prud'hommes de Paris a jugé que les deux sociétés étaient coupables de "discrimination en raison de l'état de santé". 

C'est une "brisure nette" dans sa carrière qu'a constatée Daniel. Ce technicien retraité depuis juillet 2020 à l'âge de 65 ans - et qui souhaite rester anonyme - est entré chez EDF-GDF au début des années 1980. En 1995, les médecins lui diagnostiquent un cancer qui l'oblige à s'absenter à plusieurs reprises pendant quelques mois. Malgré de bons entretiens annuels et des objectifs remplis, ses responsabilités sont alors revues à la baisse explique-t-il : "Bizarrement, l'évolution de ma carrière s'est arrêtée, a subi une brisure nette. Pour vous donner un exemple, si je compare ma carrière avant et ma carrière après, mon évolution en termes de rémunération a été quatre à cinq fois moins importante." Le sexagénaire ne fait pas tout de suite le lien avec sa maladie.

"Ça vous prend du temps, parce que l'état de santé, c'est quelque chose de personnel qui est intrinsèque, sur lequel on ne peut pas grand-chose, voire, on ne peut rien. Donc ça ne me vient pas du tout à l'esprit qu'il y a un lien entre l'état de santé et l'évolution de la carrière."

Daniel

à France Inter

"L'employeur a décidé de mettre la poussière sous le tapis"

Finalement, le technicien décide d'attaquer son employeur en justice qui finit donc, le 7 avril, par lui donner raison. Le conseil des prud'hommes de Paris note, dans sa décision, que "les deux sociétés Enedis et GRDF "n'apportent pas d'explications objectives et pertinentes pour justifier le fort ralentissement de la carrière du salarié". Selon Xavier Sauvignet, l'avocat de Daniel, "cette problématique a été remontée [à l'époque des faits] à la direction des ressources humaines qui n'en a rien fait. Et c'est là la responsabilité de l'employeur, qui a décidé de mettre la poussière sous le tapis. Cette poussière remonte aujourd'hui avec cette décision du conseil de prud'hommes".

Concernant les indemnités versées, importante pour ce type de fait, les prud'hommes ont eu recours à la "méthode Clerc" qui consiste à comparer le salaire touché par l'employé demandeur avec celui de ses collègues ayant le même parcours, de calculer la différence, et d'en faire une moyenne sur la durée concernée. Contacté par France Inter, GRDF n'a pas souhaité commenter cette décision de justice. Enedis assure, de son côté, mener une politique de "tolérance zéro" contre toute forme de discrimination, et se réserve le droit d'interjeté appel. Les sociétés ont un mois après la condamnation pour se décider, soit jusqu'au 7 mai.