Ce que contient le Ceta depuis les modifications belges

Après deux semaines de psychodrame et de négociations marathon, l'accord de libre-échange avec le Canada (Ceta) est en bonne voie. Les 28 Etats membres de l'Union européenne ont officiellement adopté, vendredi 28 octobre, l'ensemble des textes composant ce traité que l'UE est maintenant "prête à signer". Les signatures doivent être apposées, dimanche, lors d'un sommet à Bruxelles.

Jeudi, la Belgique a trouvé un compromis sur cet accord controversé. Elle l'a finalement approuvé. Le texte a été négocié pendant des heures, parfois à la virgule près, afin que le royaume donne son feu vert. En voici les principaux points, révélés par La Libre Belgique et la RTBF (PDF).

Un droit de regard pendant l'application du traité

Une fois signé par l'UE et le Canada, le traité sera appliqué de manière partielle et provisoire, le temps qu'il soit ratifié par l'ensemble des parlements d'Europe. Cela peut prendre des années. Pendant cette mise en place provisoire, l'accord réaffirme que les différentes entités du royaume belge garderont un droit de regard, notamment en matière d'agriculture, volet crucial pour la Wallonie.

Le droit "d'activer une clause de sauvegarde"

Dans cet accord, la Belgique a inscrit noir sur blanc son droit à activer la clause de sauvegarde en matière agricole, "en cas de déséquilibre des marchés, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit".

"Des seuils précis seront déterminés dans les 12 mois qui suivent la signature du Ceta déterminant ce que l’on entend par déséquilibre de marché", précise le texte.

Des garanties sur les tribunaux d'arbitrage

Le Ceta prévoit le fonctionnement d'une juridiction (ICS pour Investment Court System), chargée de régler les différends entre les Etats et les investisseurs. Ainsi, ce système offre la possibilité à une multinationale qui investit à l'étranger de porter plainte contre un Etat qui adopte une politique publique contraire à ses intérêts. 

Ce point ne satisfaisait pas les Belges, mais ils ont obtenu des avancées. Ils n'auront pas de droit de regard sur les juges canadiens, mais les juges européens de ces tribunaux devront être nommés par les Etats membres. L'objectif est de s'assurer qu'ils ne soient "pas issus des milieux d'affaires", a expliqué le socialiste Paul Magnette, ministre-président de la région francophone de la Wallonie, devenu chef de file des opposants au Ceta.

Ces juges devront aussi être rémunérés par l'Union européenne et le Canada de manière permanente, un système qui devra progresser vers des juges employés à temps plein. En outre, la Belgique demandera à la Cour de justice de l'Union européenne si ces tribunaux sont en conformité avec les traités, une fois leur principe définitivement arrêté. Les tribunaux d'arbitrage ne seront de toute façon pas mis en œuvre tant que l'application du traité sera provisoire.

Le maintien de la législation sur les OGM

Autre déclaration : la Belgique "réaffirme que le Ceta n'affectera pas la législation de l'UE concernant l'autorisation, la mise sur le marché, la croissance et l’étiquetage des OGM", en particulier "la possibilité des Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire".