Le Conseil constitutionnel valide le prélèvement de l'impôt à la source

Pas d'opposition des Sages. Le Conseil constitutionnel a écarté, jeudi 29 décembre, les griefs des parlementaires sur le prélèvement à la source, sans pour autant donner son blanc-seing à cette mesure phare du budget 2017. 

Sur le prélèvement à la source, réforme majeure du texte budgétaire qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, les Sages ne se sont prononcés que sur quatre points principaux soulevés par plus d'une centaine de parlementaires. Dans le détail, ils ont jugé que les dispositions de l'article n'étaient "pas inintelligibles", comme le faisaient valoir les parlementaires.

Le droit au respect de la vie privée n'est pas bafoué, selon les Sages

Ils ont aussi estimé que "compte tenu de l'option ouverte aux contribuables leur permettant de choisir un taux 'par défaut' qui ne révèle pas à leur employeur le taux d'imposition du foyer, le législateur [n'avait] pas méconnu le droit au respect de la vie privée". 

Par ailleurs, "des mesures spécifiques sont prévues, s'agissant des dirigeants d'entreprise, pour éviter qu'ils puissent procéder à des arbitrages destinés à tirer parti de l'année de transition".

Enfin le Conseil juge que les entreprises ne joueront qu'un "rôle de collecte", le recouvrement continuant d'être assuré par l'Etat, et qu'elles n'auront donc pas à être indemnisées à ce titre. En revanche, il a souligné que d'autres dispositions, sur lesquelles il n'avait pas été saisi, pourraient à l'avenir faire "l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité".