Uber, Bolt, Deliveroo… Trois questions sur "la présomption de salariat" voulue par Bruxelles pour les travailleurs des plateformes numériques

La Commission européenne présente, jeudi, une proposition de directive visant à réguler le statut des travailleurs des plateformes numériques et à garantir leurs droits.

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Un livreur de Deliveroo à Dublin, le 22 octobre 2020. (MAXPPP)

Salaire minimum, protection sociale, retraite… La Commission européenne présente, jeudi 9 novembre, une proposition de directive inédite visant à mettre fin à l'usage frauduleux du statut d'indépendant ou d'autoentrepreneur des travailleurs des plateformes numériques telles qu'Uber, Deliveroo ou Bolt.

Bruxelles entend inverser la charge de la preuve pour ces travailleurs, en instituant une "présomption de salariat". En clair, ce sera désormais aux entreprises de prouver que ces travailleurs ne peuvent pas être considérés comme salariés. Cette directive, qui devra ensuite être amendée et validée par le Parlement et le Conseil de l'UE, concernerait jusqu'à 4 millions de personnes dans l'Union. Explications.

1Comment est définie la "présomption de salariat" ?

La Commission européenne a listé cinq critères pour définir si le travailleur peut être considéré comme salarié ou non. S'il en remplit deux, son contrat doit être requalifié. Parmi ceux-ci, "le lien de subordination avec la plateforme – c'est-à-dire le pouvoir pour l'entreprise de sanctionner ou de superviser le travailleur –, l'impossibilité pour le travailleur de fixer librement ses tarifs, d'accepter ou de refuser certaines tâches", liste la députée européenne Leïla Chaibi (groupe de la gauche GUE/NGL) à franceinfo. Les autres critères sont l'incapacité pour les travailleurs de concevoir leur propre carnet d'adresses de clients et l'obligation de respecter certaines règles de bonne conduite.

"Bruxelles est parti du constat que de nombreux travailleurs sont de faux travailleurs indépendants puisqu'ils répondent à bon nombre de ces critères, sans les contreparties en termes de protection sociale", explique Sylvie Brunet, députée européenne (Renew), membre de la commission de l'emploi et des affaires sociales et autrice d'un rapport sur les travailleurs des plateformes.

"Ces travailleurs sont utilisés comme des 'esclaves des temps modernes' sans le niveau de protection et de droits qu'ils devraient avoir."

Sylvie Brunet, députée européenne (Renew)

à franceinfo

La Commission européenne entend également améliorer la protection des travailleurs vis-à-vis des algorithmes qui encadrent leur travail. "Aujourd'hui, les travailleurs n'ont aucun droit de regard sur la façon dont ils sont notés, suivis, malgré les conséquences que cela peut avoir sur leur santé ou leur sécurité", explique Sylvie Brunet. Bruxelles entend leur permettre de réexaminer des décisions de la plateforme, en créant des nouvelles instances de dialogue social et la possibilité d'une représentation collective.

2Que se passera-t-il en cas de litige entre une plateforme et un travailleur ?

Aujourd'hui, si un livreur de repas se blesse pendant son travail, il doit prouver devant la justice qu'il n'est pas indépendant pour pouvoir bénéficier d'une indemnisation de la part de l'entreprise. "Avec cette directive, la preuve de la charge sera inversée. Ce sera à la plateforme de prouver que le travailleur est vraiment indépendant", poursuit Sylvie Brunet. Si le juge estime que le travailleur répond à deux des cinq critères établis par la Commission européenne, il devra être requalifié en salarié.

Toutefois, avant son entrée en vigueur (au second semestre de 2022 probablement), la directive sera certainement amendée par le Parlement et le Conseil. Et les plateformes entendent déjà faire part de leur désaccord à Bruxelles.

Quel que soit le texte final, la Commission veut surtout créer une "sécurité juridique" pour permettre aux autorités nationales de définir un statut plus correct pour les travailleurs et inciter à davantage de contrôles et d'inspections sur le terrain.

3Quel serait le coût de cette mesure ?

Selon le projet de directive consulté par Bloomberg (en anglais), la mesure pourrait coûter aux plateformes jusqu'à 4,5 milliards d'euros par an. Au total, 3,8 millions de travailleurs pourraient être requalifiés en salariés. Pour les clients, cette directive pourrait se traduire par une hausse du prix des courses. Selon Eurostat, cette hausse serait de 24,5%. Pour les Etats membres, cela représenterait 4 milliards d'euros de recettes, en impôts et cotisations sociales.

A l'annonce de cette directive, les actions du Britannique Deliveroo ont chuté de 5,6% et celles de l'Allemand Delivery Hero SE de 2,7% en début de séance, le 3 décembre. "Ce n'est pas seulement une mauvaise nouvelle pour les plateformes, mais également pour les travailleurs de celles-ci (...) qui souhaitent rester indépendants", assure à La Croix (article réservé aux abonnés) Aurélien Pozzana, lobbyiste pour Bolt.

En Espagne, où les livreurs de repas bénéficient de la "présomption de salariat" depuis mars, les plateformes ont répondu à cette nouvelle législation de plusieurs façons. Deliveroo a notamment annoncé qu'il quittait le marché espagnol durant l'été et Uber Eats a choisi de sous-traiter ce salariat en embauchant les livreurs via des sociétés intermédiaires issues du secteur de la logistique.

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