Violences faites aux femmes : le Conseil de l'Europe pointe les lacunes du système de prise en charge français

Ce rapport, rendu public mardi, souligne les efforts de la France dans ce domaine ces dernières années mais met le doigt sur plusieurs problèmes. 

Un collage pour dénoncer les féminicides en France, sur une station de tramway dans le 17e arrondissement de Paris, le 9 novembre 2019. 
Un collage pour dénoncer les féminicides en France, sur une station de tramway dans le 17e arrondissement de Paris, le 9 novembre 2019.  (AMAURY CORNU / HANS LUCAS / AFP)

Manque d'hébergements dédiés aux femmes victimes de violences, définition du viol problématique, réponse pénale "insuffisante"... Dans un rapport rendu public, mardi 19 novembre, un organe du Conseil de l'Europe pointe des lacunes françaises dans la prise en charge des femmes victimes de violences

Ce rapport est le premier à se pencher sur la mise en œuvre, par la France, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence envers les femmes (dite "Convention d'Istanbul"). Le document souligne les efforts des autorités françaises dans ce domaine ces dernières années mais met le doigt sur plusieurs problèmes. Les politiques "peinent à reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes et tendent à les assimiler à d'autres problématiques sociales", déplore le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Grevio).

Une réponse pénale "insuffisante"

Les experts soulignent ainsi "l'insuffisance des dispositifs d'hébergement spécialisés destinés aux femmes victimes de violences", et appellent de leurs vœux la mise en place, en nombre suffisant, "de centres d'aide d'urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles, afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils". Ils critiquent en parallèle la définition des violences sexuelles dans l'Hexagone.

La définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l'absence d'un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise.le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Grevio)

Les auteurs de ce document pointent aussi "les insuffisances de la réponse pénale aux violences", et notamment "la pratique judiciaire de correctionnalisation, permettant de requalifier le délit de crime de viol en délit d'agressions sexuelles". Cette  ratique "minimise la gravité du viol et fait porter les conséquences du dysfonctionnement du système judiciaire sur les victimes", dénonce le rapport. 

L'ordonnance de protection mal utilisée

Par ailleurs, les dispositions législatives permettant de faire primer l'intérêt de l'enfant sont trop rarement appliquées dans les décisions sur les droits de visite et de garde, constate le Grevio. 

L'exercice conjoint de la parentalité est un moyen pour l'agresseur de continuer à maintenir l'emprise et la domination sur la femme et sur les enfants.le Grevio

Quant à "l'ordonnance de protection", qui doit permettre la mise à l'abri des victimes pendant six mois, elle "ne s'applique pas à toutes les formes de violence – contrairement aux exigences de la convention d'Istanbul", et son application "varie considérablement selon les tribunaux".

Ce dispositif civil, entré en vigueur il y a neuf ans, reste largement méconnu en France, avec environ 3 000 demandes. L'Espagne, pays reconnu pour l'efficacité de sa lutte contre les violences faites aux femmes, en recense 40 000.