Féminicides : un rapport de la justice reconnaît des failles dans le traitement des violences conjugales qui précèdent les crimes

Dans un rapport commandé par le ministère de la Justice en juin dernier et publié dimanche 17 novembre, l'Inspection générale de la Justice (IGJ) note une vingtaine de dysfonctionnement dans la prise en compte en amont des féminicides, dans le retour d’expérience et le suivi des auteurs déjà condamnés. Il faut notamment, selon l'IGJ, améliorer "le repérage et le traitement" des violences conjugales qui précèdent le crime. Dans une interview parue dans Le Journal du dimanche du 17 novembre, Nicole Belloubet reconnaît que "la chaîne pénale n'est pas satisfaisante".

Le rapport de l'IGJ (lien vers un document PDF) est basé sur des faits d'homicides commis durant les années 2015 et 2016, 88 dossiers criminels qui ont donné lieu à un procès aux assises. Ce qui en ressort, c'est que les alertes données par les victimes restent très souvent sans réponse. Dans les deux tiers des cas, les victimes avaient déjà subi des violences conjugales avant d'être tuées. 41% des 88 homicides conjugaux et tentatives avaient même été signalés à la police ou à la gendarmerie, mais dans 80% des cas leur plainte a été classée sans suite. 

Les auteurs du rapport ont essayé de savoir pourquoi. Très souvent, seule la victime est entendue par les enquêteurs, l'auteur des violences quasiment jamais, le voisinage et les proches encore moins. Les mains courantes et les procès-verbaux de renseignements judiciaires ne débouchent sur des investigations que dans 18% des cas. Pourtant, 15% des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales dont 77% pour des faits commis sur la même victime.

Des dispositifs très peu utilisés

L'autre enseignement de ce rapport, c'est que les outils de protection des victimes sont encore très peu utilisés par la justice. L'ordonnance de protection, par exemple, qui permet d'interdire à l'auteur des violences de s'approcher du domicile ou de détenir une arme, n'est utilisée que dans un dossier sur les 88 étudiées. Même chose pour les téléphones grave danger. La ministre de la Justice a pourtant déjà encouragé les magistrats à utiliser ces deux dispositifs, notamment dans une circulaire publiée en mai dernier.

Pour donner un exemple, seulement 3 000 ordonnances de protection sont prononcées chaque année en France. En Espagne, c'est trois fois plus, d'après le rapport. Et les juges ne retirent que très rarement l'autorité parentale au père violent. Ce n'est le cas que dans deux dossiers sur les 88 étudiés

Des facteurs de risque identifiés

L'étude révèle que les crimes "se sont déroulés sur tout le territoire national, en milieu urbain comme en milieu rural." Pour ce qui est des profils, "85 % des auteurs sont des hommes et 83 % des victimes sont des femmes". Ces crimes concernent toutes les générations, et sont majoritairement commis avec une arme blanche.

Le rapport met en évidence des facteurs de risque : antécédents de violences chez l'auteur, alcoolisme et dépendance aux produits stupéfiants, inactivité professionnelle, isolement social ou familial, maladies psychiatriques chez l'auteur ou la victime, ou encore que la victime soit une femme. Enfin, les faits sont principalement commis au moment de la séparation du couple.

Le repérage des violences défaillant

Pour faire baisser le nombre d'homicides conjugaux, il faut tout d'abord faire des efforts dans le repérage et le traitement de ces violences conjugales, affirme l'IGJ dans ce rapport : "35% d'entre elles n'avaient jamais été dénoncées alors qu'elles étaient connues de l'entourage et 65% dénoncées aux forces de police."

Mais les auteurs du rapport dénoncent aussi "un signalement par les professionnels de santé insuffisant, un suivi non systématique de faits (...) trop souvent traités en 'mains courantes' et non en procès-verbaux", et "un suivi des auteurs condamnés pour violences conjugales insuffisant."

24 recommandations

Au total, le rapport propose 24 recommandations au ministère de la Justice pour améliorer la lutte contre les violences conjugales. La ministre de la Justice et garde des Sceaux Nicole Belloubet "s'engage à mettre en œuvre" toutes les recommandations écrites dans ce rapport.

Parmi ces propositions, le rapport préconise de "systématiser l’information de la victime de violences conjugales de la date de sortie de détention de l’auteur, même en cours de détention provisoire ou à l’occasion de permission de sortie." Il estime nécessaire de "modifier l’article 226-14 du code pénal pour "permettre à tout professionnel de santé de signaler les faits même en cas de refus de la victime". Le rapport recommande également d'étendre l'attribution des "téléphones grave danger" "sans les réserver aux seules situations d'extrême danger" et "sans attendre le prononcé d’une interdiction judiciaire de contact". 

Certaines des propositions se penchent sur les auteurs de violences. L'une d'elles préconise la mise en place dans les tribunaux de grande instance de "protocoles de prise en charge" pour leur mise à l'écart. Le rapport encourage les parquets à "donner une réponse pénale dès le premier fait" et à "faire entendre systématiquement les mis en cause par les services d'enquête".

Les femmes victimes de violences peuvent contacter le 3919, un numéro de téléphone gratuit et anonyme. Cette plateforme d'écoute, d'information et d'orientation est accessible de 9 heures à 22 heures du lundi au vendredi et de 9 heures à 18 heures les samedis, dimanches et jours fériés.