Les propositions pour lutter contre l'ampleur "inquiétante" des viols en France

Franceinfo a pu consulter les 24 propositions contenues dans le rapport d'information sur le viol remis jeudi à l'Assemblée nationale par deux députées. Parmi elles, insérer le principe de non-consentement sexuel dans le Code pénal, ou encore faciliter le dépôt de plainte.

Illustration. Une pancarte pendant une manifestation pour les droits des femmes à Paris, le 8 mars 2015.
Illustration. Une pancarte pendant une manifestation pour les droits des femmes à Paris, le 8 mars 2015. (MAXPPP)

Ces 24 propositions pour lutter contre le viol ont pour but de "compléter" l'arsenal législatif en vigueur et de "renforcer" le combat contre les violences sexuelles. Le rapport d'information est remis jeudi 22 février. Les députées rapporteures Sophie Auconie (UDI) et Marie-Pierre Rixlain (LREM) donnent des chiffres "alarmants". 

En 2017, 93 000 femmes et 15 000 hommes, ont été victimes de viol ou de tentatives de viol. Dans 91% des cas, les victimes connaissent leur agresseur. Et près d'une fois sur deux, le violeur est un conjoint ou un ancien conjoint. Pourtant seules 9% des victimes portent plainte. Les principales recommandations du rapport concernent la lutte contre les viols sur mineurs : la moitié des victimes femmes (les trois quarts pour les hommes), déclarent avoir été violées ou victimes de tentative de viols alors qu'elles avaient moins de 18 ans au moment de l'agression.

Insérer le principe de non-consentement sexuel dans le Code pénal

Les rapporteures évoquent l'idée d'insérer ce principe dans le Code pénal et d'établir "deux limites d'âge à 13 ans et 15 ans". Pour un mineur âgé de moins de 13 ans, tout acte sexuel "d'un majeur sur un mineur est une agression sexuelle aggravée et, en cas de pénétration, un viol". Pour un mineur âgé entre 13 ans et 15 ans, "tout acte sexuel avec pénétration par un majeur est réputé non consenti."

Revoir le délai de prescription pour les crimes sexuels

Le rapport préconise "de revoir" le délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs. Il est actuellement de 20 ans à compter de la majorité de la victime. Les avis des deux rapporteures divergent. L'une d'entre elles est favorable à l'allongement à 30 ans de ce délai de prescription. La personne victime d'un viol pendant son enfance ou adolescence pourrait donc porter plainte jusqu'à ses 48 ans. L'autre députée, en revanche, penche pour la suppression de ce délai. Dans ce cas-là, le crime sexuel pour mineur deviendrait imprescriptible comme les crimes contre l'Humanité. Plusieurs associations militent dans ce sens depuis longtemps.

Faciliter le dépôt de plainte

Dans le document, les députées Sophie Auconie et Marie-Pierre Rixlain veulent "faciliter le dépôt de plainte pour viol et plus largement pour violences sexuelles". Elles lancent quelques pistes de réflexions comme "la possibilité d'un signalement à distance". Elles souhaitent permettre "aux victimes de crimes plus anciens de fixer un rendez-vous avec un officier de police ou de gendarmerie spécialisé". Les rapporteures préconisent de mettre en place "un système de dépôt de plainte, ou a minima de pré-plainte dans d'autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie". Elles citent comme exemple "les milieux associatifs et hospitaliers comme les unités médico-judiciaires".

Lancer une campagne nationale de sensibilisation

Les députées proposent de "lancer une campagne nationale de grande ampleur pour sensibiliser la société contre le viol et les autres violences sexuelles". L'idée est de "faire connaître la réalité de ces crimes et délits" et de "réduire la tolérance sociale face à de tels crimes et délits".

Créer des unités spécialisées pour les victimes

Les auteurs de ce rapport d'information estiment qu'il faut "déployer dès 2018 dix unités spécialisées dans la prise en charge psycho-traumatique des victimes de violences sexuelles." Les consultations proposées devront être gratuites.