Radars privés : une note officielle met en doute leur légalité

Les radars embarqués, qui sont confiés à des sociétés privées, pourraient être illégaux. C'est ce que laisse entendre une note interne du ministère de l'Intérieur révélée par Le Canard enchaîé. 

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FRANCE 2

Depuis le 23 avril en Normandie, c'est une réalité : 5 voitures avec radar embarqué sont conduites par des opérateurs privés, et non plus par des policiers comme avant. Un nouveau mode de contrôle, jugé potentiellement illégal par le ministère de l'Intérieur lui-même. Une note issue du service juridique du ministère de l'Intérieur est sans appel : "L'externalisation de cette mission devrait être prévue par la loi, celle-ci devant expressément prévoir la possibilité, pour des opérateurs privés, de procéder à ces opérations." 

Un recours déposé devant le Conseil d'État 

En clair, l'État n'aurait pas le droit de confier la conduite des voitures au secteur privé. Embarrassant pour le ministre : "On a fait effectivement une expérimentation. Après, il faut voir si effectivement, elle est généralisable à tout le territoire". Une hésitation qui n'a pas échappé à 40 Millions d'automobilistes. L'association a déposé un recours au Conseil d'État. Elle veut faire annuler la privatisation des radars, au motif que les services de police ne peuvent pas être sous-traités. En France, d'autres contestent la mesure : un maire de Gironde a pris un arrêté pour interdire ce type de contrôles sur sa commune. De son côté, le gouvernement a prévu de généraliser cette nouvelle pratique, à moins que le Conseil d'État n'en décide autrement.       

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Des gendarmes utilisent un radar embarqué, près de Niort ( Deux-Sèvres), le 15 octobre 2016.
Des gendarmes utilisent un radar embarqué, près de Niort ( Deux-Sèvres), le 15 octobre 2016. (JABOUTIER / MAXPPP)