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PMA : quel est le pouvoir du Comité consultatif national d'éthique ?

Le gouvernement a annoncé qu'il attendrait l'avis de cette instance pour introduire le projet de loi devant ouvrir la PMA aux couples de lesbiennes. Mais ces sages de la bioéthique sont-ils aussi prévisibles qu'on le dit ?

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Le président du Comité consultatif national d'éthique, Jean-Claude Ameisen (à d.), avec le président de la République, François Hollande, à Paris le 30 novembre 2012. (DENIS ALLARD / MAXPPP)

Le débat sur l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples d'homosexuelles ne manque pas de rebondissements. Dans ce feuilleton, un acteur joue un rôle de premier plan : le Comité consultatif national d'éthique (CCNE), qui devrait rendre son avis "vers octobre" sur le sujet, selon son président, Jean-Claude Ameisen.

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a expliqué dimanche 3 février que le gouvernement attendrait l'avis de cette instance pour présenter le texte concerné au Parlement. Trois jours plus tard, la porte-parole du gouvernement semble le contredire : Najat Vallaud-Belkacem affirme mercredi 6 février que l'élargissement de la PMA aux couples de même sexe sera "présenté au Parlement d'ici à la fin de 2013" dans tous les cas, et que l'avis du CCNE "ne contraint aucunement le gouvernement"

Pour ceux qui s'intéressent au dossier, difficile de s'y retrouver. D'autant que le comité en question est une assemblée hétéroclite de scientifiques, d'hommes politiques et de philosophes, dont l'avis n'est pas si facile à prédire qu'on le dit. Francetv info vous aide à comprendre ce drôle de corps constitué en trois questions non académiques.

Qui sont (vraiment) les membres du comité ?

Comme l'explique son site internet, le Comité consultatif national d'éthique, créé en 1983, est composé de 40 membres, dont le président. Il est dirigé depuis novembre 2012 par le professeur Jean-Claude Ameisen, immunologiste mais aussi journaliste, aux manettes sur France Inter de l'émission "Sur les épaules de Darwin".

En théorie, ses membres sont divisés en trois catégories : 5 représentants des "principales familles philosophiques et spirituelles" (dont un catholique, un protestant, un juif et un musulman), 15 représentants du secteur de la recherche, souvent médecins, et 19 personnalités choisies pour "leur compétence et leur intérêt pour les problèmes éthiques"

En pratique, c'est plus compliqué. Ainsi, Alain Cordier, haut-fonctionnaire et ancien directeur général de l'AP-HP nommé au titre de "personnalité compétente", est aussi un catholique qui ne fait pas mystère de sa foi. A l'inverse, les représentants supposés des grandes religions ne le sont qu'à titre officieux : Xavier Lacroix, le catholique du lot, n'est pas pour autant le porte-parole du Vatican, et si Ali Benmakhlouf travaille sur le monde musulman, c'est avant tout un philosophe, concentré sur la recherche universitaire. Ils cohabitent avec des hommes politiques, comme le député socialiste Alain Claeys, des médecins, comme la gynécologue Joëlle Belaisch-Allart, ou encore des journalistes.

"Chacune exprime son opinion", confirme Alain Fischer, spécialiste du système immunitaire à l'hôpital Necker et membre du CCNE de 2003 à 2009. "C'est un avis éthique de personnes qui confrontent leurs points de vue à celui d'autres personnes." 

Est-ce que les cathos y font la loi ?

Beaucoup pensent que l'avis du comité sur l'ouverture de la PMA aux couples de même sexe est couru d'avance. Après tout, il s'est déjà prononcé contre en 2005, expliquant dans l'avis intitulé "Accès aux origines, anonymat et secret de la filiation" que "l'AMP [pour assistance médicale à la procréation] a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d'origine médicale et non à venir en aide à une préférence sexuelle". Un avis rappelé en 2010, lorsque le comité fut appelé à se prononcer sur les "Problèmes éthiques soulevés par la gestation pour autrui".

Certains ont implicitement fait le lien avec la sensibilité catholique de certains des membres du CCNE. "Il y avait un pouvoir catholique très majoritaire au niveau du CCNE durant mes huit ans", a ainsi déclaré à Rue89 l'universitaire Claude Burlet, membre de l'instance de 2004 à 2012.

Mais, outre que le comité se renouvelle régulièrement (les membres sont nommés pour quatre ans), son avis est loin d'être partagé. Sur les trente ans d'existence du comité, "on a pu percevoir la coexistence de deux 'courants' : un que l'on pourrait qualifier comme l'expression de la 'libre pensée', et l'autre de sensibilité, sinon catholique, du moins chrétienne", explique Jean-Yves Nau, médecin et journaliste spécialiste de la santé à Slate, qui suit depuis longtemps les sujets de bioéthique. "Mais il est difficile de faire des généralités." 

Le journaliste cite ainsi sur le blog qu'il tient sur le site de l'Ecole des hautes études en santé publique le cas de Claude Sureau, médecin catholique mais qui s'est néanmoins prononcé pour une expérimentation de la gestation pour autrui (GPA) ou encore pour le clonage thérapeutique. Alain Fischer, qui se souvient d'un climat "très libre""la parole de chacun est respectée", juge également cette appréciation infondée.

Le gouvernement peut-il snober l'avis du comité ?

Najat Vallaud-Belkacem l'a dit et répété : l'avis du CCNE "vient éclairer le débat uniquement". Comprenez : le gouvernement agira à sa guise. La porte-parole du gouvernement a tenu à préciser que certains avis du CCNE "ont été suivis, d'autres pas".

Comme précisé sur son site internet, le CCNE peut être saisi aussi bien par le gouvernement que par un simple citoyen, et même s'autosaisir : c'est le cas sur la PMA. Les avis doivent être approuvés par au moins la moitié de ses membres pour être adoptés. Et il est bien, comme son nom l'indique, "consultatif" uniquement.

En pratique, il est cependant difficile de trouver un cas où le gouvernement a pris une décision en totale contradiction avec l'avis exprimé. Il fut ainsi globalement suivi lors de la révision des lois de bioéthique de 2010-2011, qui a par exemple conforté l'interdiction de la GPA en France. D'abord, parce qu'il émane de spécialistes respectés dans leur domaine, dont il est difficile d'ignorer l'opinion. Ensuite, parce qu'il est souvent très mesuré, par essence la synthèse de sensibilités "fantastiquement distinctes", selon les mots d'Alain Fischer.

Le président actuel du CCNE, Jean-Claude Ameisen, avait d'ailleurs souligné, lors de son audition au Sénat préalable à sa nomination, que "concernant la PMA pour les couples de femmes, le CCNE n'a[vait] pas d'avis préétabli". Une manière de couper l'herbe sous le pied à ceux qui se prévalent de déjà connaître l'opinion de l'instance.

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