PMA à l'étranger : les demandes d'adoption de quatre couples de femmes validées par la justice

Quatre couples de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger ont obtenu, en appel, l'adoption de leurs enfants, jeudi 16 avril à Versailles (Yvelines). Une décision qui intervient près d'un an après un refus, en première instance, du TGI de la ville, le premier d'un tribunal en France. "La cour [d'appel de Versailles] a fait droit aux demandes d'adoption", indique une source judiciaire.

"Mes clientes sont très soulagées et très heureuses, après un an et demi de procédure, de voir que la famille qu'elles constituent et leur fille sont légalement protégées, a commenté Me Caroline Mecary, l'avocate de l'un des quatre couples. Cet arrêt a aussi une portée symbolique : il vient clore la polémique sur la PMA et l'adoption. Désormais, si toutes les conditions légales sont réunies, le mode de conception de l'enfant ne fera plus obstacle."

"Une hypocrisie sur la question" de la PMA à l'étranger

Selon l'avocate, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles "pose aussi à nouveau la question de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes en France. Dans la mesure où elles peuvent adopter des enfants nés d'une PMA à l'étranger, il y a une espèce d'hypocrisie sur cette question".

En effet, la loi Taubira sur le mariage homosexuel a ouvert le droit à l'adoption aux couples de même sexe, mais la PMA demeure théoriquement réservée aux couples hétérosexuels. A la fin avril 2014, le TGI de Versailles avait rendu une première décision refusant l'adoption de l'enfant du conjoint dans une famille homoparentale au motif qu'il avait été conçu par PMA à l'étranger, à ses yeux "une fraude à la loi".