Le Conseil d'Etat déboute des opposants au mariage pour tous

La plus haute juridiction administrative était saisie par des associations familiales catholiques et des élus qui réclamaient l'annulation des textes d'application de la loi qui ouvre le mariage aux couples de même sexe.

Deux hommes lors de leur cérémonie de mariage à Strasbourg (Bas-Rhin), le 15 juin 2013.
Deux hommes lors de leur cérémonie de mariage à Strasbourg (Bas-Rhin), le 15 juin 2013. (PATRICK HERTZOG / AFP)

Ils ont beau "ne rien lâcher", la justice leur donne tort. Le Conseil d'Etat a rejeté, vendredi 18 décembre, une série de recours déposés par des associations familiales catholiques et des élus qui réclamaient l'annulation des textes d'application de la loi sur le mariage pour tous.

Les opposants au mariage gay contestaient notamment une circulaire du 13 juin 2013 (PDF), dans laquelle le ministre de l'Intérieur rappelait aux préfets les conséquences auxquelles les officiers d'état civil pouvaient s'exposer en cas de refus de procéder à la célébration d'un mariage, en dehors des cas prévus par la loi. Dans la foulée de l'adoption du texte, plusieurs édiles avaient refusé publiquement de célébrer l'union de couples de même sexe.

Les officiers d'état civil n'ont pas à juger

"Aucun texte, ni aucun principe n'impose aux officiers d'état civil d'approuver les choix de vie des personnes dont ils célèbrent le mariage", répond le Conseil d'Etat. Par conséquent, l'interdiction faite aux officiers d'état civil de refuser de célébrer ces unions – sauf exceptions prévues par la loi – "ne méconnaît pas la liberté de conscience garantie par la convention européenne des droits de l'homme".

La plus haute judiriction administrative a également "refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité" sur le texte qui prévoit l'ouverture du mariage aux couples de même sexe. Le Conseil d'Etat estime que les Sages se sont déjà prononcés en déclarant "l'article 165 du code civil", sur la célébration des unions, "conforme à la Constitution".