PMA à l'étranger : la Cour de cassation reconnaît la parentalité des deux mères dans les registres d'état civil français

La Cour de cassation reconnaît la parentalité des deux mères ayant eu légalement recours à une PMA (procréation médicalement assistée) à l'étranger dans les registres d'état civil français, selon une décision rendue mercredi 18 décembre dans laquelle la Cour invoque le droit local des États.

La Cour devait se prononcer sur le dossier de deux femmes en couple, non mariées, qui ont eu un enfant par PMA à Londres. À la naissance de l'enfant en 2014, les deux femmes ont obtenu le statut de "mère" pour celle qui a accouché et de "parent" pour l'autre, conformément au droit local anglais. Les deux mères étant françaises, elles ont ensuite demandé la transcription de ce statut dans les registres d'état civil français.

La Cour de cassation donne raison aux mères

Or, la PMA n'étant toujours pas autorisée en France pour les couples de femmes (mariées ou non), le ministère public s'est opposé à la transcription des actes de naissance sur les registres. Alors que le tribunal de grande instance de Nantes a admis cette transcription en 2017, la cour d'appel n'a reconnu le statut de mère qu'à la femme ayant accouché en 2018.

Cependant, ce mercredi, la Cour de Cassation estime qu'une "PMA légalement faite à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent". Autrement dit, la Cour reconnaît que les deux femmes sont les mères de l'enfant.