GPA : la Cour de cassation demande l'avis de la Cour européenne des droits de l'Homme sur le statut de la "mère d'intention"

Cette demande a lieu dans le cadre de la demande des époux Mennesson qui réclament depuis 18 ans la transcription en droit français des actes de naissance de leurs jumelles Fiorella et Valentina, nées en 2000 de GPA en Californie.

La Cour de cassation doit trancher sur le statut de Sylvie Mennesson, \"mère d\'intention\" de deux filles nées d\'une GPA aux Etats-Unis.
La Cour de cassation doit trancher sur le statut de Sylvie Mennesson, "mère d'intention" de deux filles nées d'une GPA aux Etats-Unis. (MANUEL COHEN)

Quel statut pour la femme qui a désiré et élevé un enfant né par GPA ? La Cour de cassation a décidé... de ne pas trancher tout de suite. Vendredi 5 octobre, la plus haute juridiction française a sollicité l'avis de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur la question du statut de la "mère d'intention" d'un enfant né par gestation pour autrui.

La Cour de cassation réexaminait la demande des époux Mennesson qui réclament depuis 18 ans la transcription en droit français des actes de naissance de leurs jumelles Fiorella et Valentina, nées en 2000 de GPA en Californie, où ce procédé est légal. Sylvie et Dominique Mennesson, installés en région parisienne, apparaissent sur ces actes de naissance californiens comme seuls père et mère.

Changement de jurisprudence

Ils avaient essuyé un refus de la Cour de cassation en 2011, mais avaient ensuite fait condamner la France par la CEDH en 2014, décision ouvrant la voie à ce réexamen. Depuis, la jurisprudence de la Cour de cassation a changé : les enfants nés par GPA à l'étranger peuvent avoir deux parents légaux en France, reconnaissance devant toutefois passer par l'adoption pour le conjoint du parent biologique.

La reconnaissance de l'entière paternité de Dominique Mennesson paraît aujourd'hui acquise, puisqu'il est père biologique des jumelles. C'est plus compliqué pour Sylvie Mennesson qui ne pouvait pas enfanter en raison d'une malformation rare et n'a aucun lien biologique avec ses filles.